Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n°94-21.171).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir fait des biens de cette société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles en s’appropriant les objets repris dans le tableau ci-dessus, acquis originairement par la société SOC1.) S.A.Le ministère public reproche

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR.

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétésVu l'

Si le bail a reçu un début d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toute voie de droit (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général n°171).

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail.

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, 28 avril 2016, n° 171.853 du rôle).

Numéro du rôle : 171.941 Composition :

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC.3.) puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun mandat

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC3.) FINANCE puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun

Numéro 171 547 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 171 547 du rôle pour l’audience publique du 28 août 2015 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 14 avril 2016 devant la deuxième chambre, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

L’affaire inscrite sous le numéro 171.883 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la IIIe chambre à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 22 décembre 2015 pour plaidoiries.

A défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

En cas de résolution des contrats, elle demande la restitution de la somme de 171.790,02 €, représentant le prix de l’appartement,condamne la SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de de 171.790,21 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le Tribunal relève que de manière générale, constitue une fausse signature, la signature lisible ou non, qui donne à croire au destinataire qu’elle émane d’une personne, réelle ou imaginaire, autre que celle qui l’a apposée (CSJ, 21 juin 2002, n° 171/02 V).171

Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.Par décision de l’assemblée générale de la société SOC1.) du

Des obligations Lanis ont été acquises pour leur compte les 12 mars et 25 avril 2008 pour un total de 171.064,11 €.