Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

le procès-verbal n° 7620-166/2024 dressé en date du 19 février 2024 par la Police Grand-ducale, Commissariat Belvaux.

métré repris dans le devis « HAGATEC » est supérieur à celui retenu par l’expert (166 m2 contre 120 m2).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour s’opposer à ladite facturation, PERSONNE1.) conteste la responsabilité de la Société faillie dans l’accident au motif qu’il ressort du constat amiable d’accident dressé dans ce contexte que le véhicule adverse était stationné en sens inverse et empiétait sur la chaussée en sens inverse, en violation de l’article 166 du Code de la route.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

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PERSONNE1.) est ainsi en droit de toucher le montant de 215.471,08 EUR, correspondant à 26% du montant à distribuer (166.721,08), augmenté du montant de 48.750 EUR correspondant à 54,17 % du montant de 90.000 EUR, pris en charge par PERSONNE2.).166).

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Les demandes reconventionnelles en remboursement du montant de 101.166,29.- euros, sinon en remboursement de 51.000.- euros etElle demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 101.166,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement jusqu’à solde.PERSONNE3.) demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 25 février 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à titre de solde de la facture du 25

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).