Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le tribunal a déclaré fondée la demande de l'ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) pour la somme de 4.166,13 euros et a condamné l’ancien employeur à rembourser à l'ETAT la prédite somme, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande, par réformation, « à voir dire et juger que la somme de 4.166,13 euros que la

Vu le procès-verbal n° 4084/2023 dressé le 24 mars 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés et les rapports n° 2120-166/2023 et n° 2/2023 dressés le 10 février 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) et la Police grand-ducale, Unité

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

Le Tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166.

Elle précise que le passif de la faillite se chiffre à 9.431,22 euros, auquel il y a lieu d’ajouter ses frais et honoraires, taxés à 3.166,37 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sous-total : 6.166,15 euros HTVA, soit 7.152,73 euros TTC et en définitive un montant de 5.152,73 euros TTC après déduction d’un acompte de 2.000 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).