Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à 876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).

II résulte des pièces versées par les parties appelantes que celles-ci ont viré un montant de 1.003,59 euros à la société SOCIETE2.) pour paiement de trois factures, ce montant englobant les sommes respectives de 159,47 euros et de 776,73 euros, réglées à titre de paiement partiel des factures des 14 juillet 2011 et 1er août 2011.318,94 + 926,73) – (159,47 +

Dès lors et en vertu du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties sur base de l’acte introductif d’instance, ces demandes sont en conséquence à déclarer irrecevables (en ce sens : TAL 20 mai 2015, n° 159/2015, rôles 159.273 et 160.612).

159

10, n° 159).

Sur base des montants ci-avant retenus, des intérêts échus sur ceux-ci au jour du présent jugement et de l’avance de 4.732,19 euros consentie à B.), la part à revenir à A.) sur le montant de 159.387,82 euros bloqué auprès de Maître Carlo WERSANDT s’élève à 62.202,93 euros, tandis que celle à revenir à B.) s’élève à 97.184,89 euros.Comme les intérêts échus

5.216.601,51 5.159.011,90 57.589,61

4.159,43

qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de 314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros).

Il a partant déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme de (4.042,30 + 330 + 786,83 =) 5.159,13 euros.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’

Vu le jugement attaqué rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;

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Selon l’entreprise concernée et la nature de ses activités, l’une ou l’autre approche paraît la plus appropriée (cf. A. Steichen, op. cit., pages 157-159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).