Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si vous décidez de poser ces questions préjudicielles, il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne, sur base de l’article 107 du Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, d’appliquer la procédure préjudicielle d’urgence (PPU).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

avoir reçu le (montant de EUR 107.994,83) >> (p. 20),

L’appelant soutient qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment à son âge, son ancienneté et son secteur d’activité, il y aurait lieu de fixer la période de référence à 36 mois et de lui allouer le montant de 280.107,77 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et le montant de 100.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, outre

salaire mensuel brut de 3.107,76 euros.

2016 : 4.000.- euros / 2.331.107,01 euros = 0% de taxe en amont non déductible (au lieu de 56%)

Par jugement n°227/14 du 19 mai 2014 du Tribunal de police de Luxembourg, confirmé en appel par jugement n°808/2015 du 12 mars 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PREVENU1.) a été condamné pour infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du

relocation, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021, la somme de 107,40 euros à titre de charges locatives et la somme de 4.300.- euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 1er juillet au 1er août 2021, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir déclarer le bailPar

Qui plus est, le devis n° 107 du 4 décembre 2007 précise expressément que le délai de garantie décennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fenêtres, ainsi que la mise en place de la mousse.

107 Mémoire en réponse, page 12, sous « 4) Quatrième moyen de cassation a) Recevabilité du quatrième moyen de cassation », premier au troisième alinéa.

S. c France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c Royaume-Uni, §§ 182-184).

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.La société de droit de la République Dominicaine SOCIETE10.) SRL a souscrit aux 107.434 parts sociales nouvellement créées par un prétendu apport en nature de trente appartements

Compte tenu du montant total d’encaissements reçu de 3.107.619,82.-euros, le montant en principal de la dette dont PERSONNE1.) resterait redevable, s’élèverait au montant de 2.392.380,18.- euros.Elles indiquent ensuite que le montant total de ses encaissements s’élèverait au montant de 3.107.619,82.- euros et réclament partant, la condamnation de PERSONNE1.)

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

De manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autre revêtement de sols intérieurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 18 mai 2011, n°107/11).

par l'article 107 TFUEpar l’article 107 TFUE.constitue ou non une aide d’Etat illicite prohibée par l’article 107 TFUE, la Cour d’appel aurait dû se prononcer sur les prédits moyens de la partie demanderesse en cassation, tenant à la primauté du droit de l’Union Européenne, et qu’en refusant de répondre, au stade de la procédure d’exequatur de la Sentence,

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d