Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 34/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policemême si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou

Vu l'ordonnance de renvoi n° 211/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 juin 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l'ordonnance de renvoi n° 383/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 novembre 2021, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l'ordonnance de renvoi n° 325/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCEvoir déclarer commune aux parties sub 2 et 3) l’ordonnance à intervenirvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition et appel sur minute et avant enregistrement et sans cautionPERSONNE3.) succombant dans ses prétentions, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge, étant relevé que PERSONNE4

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de référé travail du 2 février 2022Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

Le Tribunal constate à cet égard que la société défenderesse ne saurait tirer de conséquences pertinentes sur ce point de l’ordonnance rendue parIl ne résulte cependant pas de cette ordonnance que le salarié ait invoqué, comme en l’espèce, le moyen tiré d’une impossibilité de renoncer au licenciement antérieurement

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeIls ont encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirEu égard à l’urgence, il y a encore lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provisionAinsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 5

Il est contant en cause que par ordonnance du 22 octobre 2021, rendue par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE5.) a été chargé d’une mission d’expertise relative à d’éventuels dégâts survenus dans la maison sise à L-ADRESSE4.), à la suite de la réalisation de travaux au niveau de la propriété voisine au

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 788/23 rendue le 25 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

Par ordonnance n°2022TALJAF/003261 du 20 octobre 2022 une enquête sociale fût ordonnée et la continuation des débats fut fixée au 19 janvier 2023 à 10.00 heures

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnanceLes demandes principale et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 22 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023La société SOCIETE1.) fait encore exposer que suite à la procédure de saisie-arrêt introduite par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aurait introduit une procédure de rétractation de l’ordonnance présidentielle se trouvant à la base de la saisie-arrêt ainsi qu’une procédure en nullité de la saisie-arrêt,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 12 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionLa clôture de l’instruction a été

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelprésente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel