Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.Il résulte de la combinaison des articles 60, 61 et 62 du Code pénal que le maximum de la peine la plus forte peut être élevé de 5 ans.Par application des articles 11, 12, 24, 60, 61,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Elle fait valoir que la promesse de vente ne porte que sur 4 ares 60 centiares tandis que l'expert chargé par B) aurait procédé à une évaluation de l'ensemble du terrain qui a une surface de 13 ares 20 centiares.Or, elle n’aurait acquis qu’un terrain avec maison d’une contenance de 4 ares 60 centiares.M) conteste cependant avoir acquis l’intégralité de ce

En ce qui concerne la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Mischungsverhältnis: 60% Normalsteine ;

7.540,60 eurosIl a soustrait ces acomptes du total redû, pour arriver à la conclusion que A avait droit au montant de 2.279,85 euros (7.540,60 – 5.260,75) à titre d’arriérés de salaires.C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a d’abord retenu que A a droit au montant net de 7.540,60 euros au titre de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement qui avait condamné la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts au taux légal à courir à partir de la demande en justice et d'avoir rejeté la demande de la demanderesse en cassation en obtention d'une

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal ;

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 71-1, 379bis alinéas 3°, 4° et 5°, 382-1 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour la part à déterminer par le tribunal, à compléter avec effet au 22 février 1996 sa rente de survie jusqu’à concurrence d’une rente égale à 60% de la rente d’invalidité à laquelle aurait pu prétendre son conjoint décédé en vertu de l’article 14 paragraphe 2 du régime desp.60-

Ce groupe d’infractions retenues à charge de A est encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge de A, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

L'application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Dans la mesure où le solde réclamé par la société SOCIETE2.) s’élève à la somme TVAC de 1.748,10 euros, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du différentiel, soit un montant TVAC de 168,60 euros, seules les heures de régie faisant l’objet de contestations.condamne la société à responsabilité