Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, les travaux de toiture discutés lors de l’assemblée générale du 7 décembre 2016 pour un budget de 60.000.- euros n’auraient pas été retenus lors du vote de l’assemblée des copropriétaires du 4 février 2019 alors que seul aurait été retenu un coût de 19.181,85.- euros de même que l’assemblée de 2019 aurait décidé du remplacement de deux portes d’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

montant total de 26.025,60 euros à destination de 6 autres de ses comptes au Luxembourg ;montant total de 26.025,60 euros à destination de 6 autres de ses comptes au Luxembourg ;Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

Ces quatre groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu par ailleurs d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 4422, 461, 467 et 545 du Code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de bris de clôture retenue sub 3) de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.La demanderesse au civil réclame un montant total de 1.822,60 euros à titre d’

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 22, 23, 31, 32, 44, 60, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

PERSONNE1.) a déclaré payer mensuellement un salaire de 1.500 euros à ses salariés et qu’ils presteraient entre 40 à 60 heures par semaine.2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Ces deux groupes d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel entre elles, ainsi qu’en concoures réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent

Ces deux groupe d’infractions se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.)) doit signer, dans les jours à venir, 2 contrats d’honoraires l’un pour un hôtel de 60 chambres, l’autre pour la réhabilitation de l’aérogare de ADRESSE10.).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 461 et 466 du Code pénal, et des

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec les infractions retenues sub D) et E), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la