Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

Le 7 juillet 2017, PARTIE CIVILE1.) s’est présentée au Commissariat de proximité Kirchberg et s’est renseignée concernant le dépôt d’une éventuelle plainte contre son compagnon PREVENU1.).Elle a relaté que le 21 juin 2017 vers 23.00 heures, elle avait reçu des coups de son compagnon ayant comme conséquences la fracture d’un os dans la main gauche.à l’hôpital

La Cour constate que, d’une part en expliquant que les GROUPE2.) avaient entamé les opérations de cession des actions de la société SOCIETE4.) en 2017 et qu’ils n’y ont procédé qu’en 2020 à un certain prix nonobstant le fait d’avoir reçu en 2018 des offres largement supérieures, et d’autre part en affirmant que la vente à un prix moindre constitue une

pages 84 et suivantes, A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2017, pages 21 et suivantes).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 28 juillet 2017, l’expert Romain FISCH a déposé son rapport d’expertise daté du 6 juillet 2017.42.207,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement de l’expertise, soit le 6 juillet 2017, et

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », la société SOCIETE1.) a estimé qu’en application de cette nouvelle loi, la parcelle concernée était viabilisée et partant pas à considérer comme une zone soumise à l’élaboration d’un PAP.

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire à ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir été dressé, ou n’a du moins été versé aux débats, mais qu’il résulte de ces mêmes débats à l’audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les mêmes sociétés SOC.2.) et SOC.1.) SA étaient chargées exactement des mêmes devoirs que les deux années

Lors de la continuation des débats, K) s’est prévalu de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l’expert Y) le 24 janvier 2017 et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner E) au montant de 120.000 euros à titre de répétition de l’indu, sinon de moins-value, outre les montants de

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2017, fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch

Par avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail de PERSONNE1.) a été réduite à 20 heures par semaine à partir du 24 janvier 2017.

Ils demandent principalement à voir condamner solidairement sinon in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) ès qualités sinon à PERSONNE2.) le montant total de 41.195,59 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2016 sinon à partir du 6 octobre 2016 sinon à partir du 1er février 2017, sinon à partir de la demande en justice

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à A.a été validée et que suivant

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre

Quant au solde reporté au 30 juin 2018, le SYNDICAT fait valoir que le décompte des charges pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 aurait été transmis aux époux A.- B. en date du 19 décembre 2018, ensemble avec la convocation à l’assemblée générale du 8 janvier 2019.Les comptes et décomptes pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 y

Quant à l’argument de la défense selon lequel la procédure de contrôle n’aurait pas été respectée, la Cour d’appel retient également que le contrôle des agents de l’Administration des Douanes et Accises le 28 février 2017 a été réalisé en conformité à la loi du 27 octobre 2020 {Une grande partie de l’argent aurait été déclaré lors de son entrée dans l’Union