Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 octobre 2017, le notaire Maître ME1.) a, pour le compte de C.), demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de vente d’un complexe immobilier avec toutes ses appartenances et dépendances à LIEU1.), rue

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait

A l’audience du 15 mars 2017, la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.), a déclaré intervenir volontairement à l’instancePar jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 23 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9.921,54 euros avec les intérêts

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, B a fait donner citation à A à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à

de 280,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, et ce pour la première fois le 1er décembre 2017, o dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois, o dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeureIl

Entretemps, un arrêt d’exequatur intervenu le 27 avril 2017 aurait rejeté le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE contre l’ordonnance rendue en première instance, de sorte que la sentence arbitrale du 4 août 2008, qui serait entretemps revêtue de la formule exécutoire apposée par les arbitres, aurait acquis force de chose jugée et qu’il y aurait lieu de valider

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à LuxembourgÀ l’audience du 9 janvier 2017, A actualisa son décompte en chiffrant son préjudice matériel à la somme de 74.495,38 euros

référé du 22 mars 2017 en ce qu'elle a déclaré mal fondée, sur la base de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la Soc3), dans

Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017L’

A l’audience du 7 décembre 2017, la société anonyme S1 a demandé reconventionnellement la condamnation de A à lui payer une indemnité procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de Procédure civileA l'audience publique du 7 décembre 2017, l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l

Au vu de ce qui précède le jugement du 22 juin 2017 est à confirmer

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en étatCaisse de Consignation du 2 octobre 2017 (N° 17-I-J001-0009

Alors que notamment dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 Farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir queEt dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir (en page 4

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 29 avril 2017, vers 03.00 heures, à Luxembourg, rue deLe 29 avril 2017, vers 04.45 heures, les policiers du centre d’intervention de Luxembourg furent dépêchés à la discothèque CLUB.) dans la rue deAu cours de la soirée du 28 avril 2017, PC.1.) et T.2.) se

laquelle j’ai commencé à travailler dans son étude c’est-à-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arriérés de salaire, mon indemnité des jours de congé non prisA fit exposer qu’à l’issue d’un deuxième entretien d’embauche en date du 11 septembre 2017, B, l’avait informée qu’elle était engagée, à partir du 12 septembre 2017, en qualité de « Head of

L’État demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 6.803,41 euros au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la période du 29 septembre 2016 au 4 janvier 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droitcondamné A à

Attendu que X a été mis en liquidation judiciaire par un jugement français du 7 août 2017Qu’il en suit que le pourvoi, formé par le demandeur en cassation - et non par le liquidateur judiciaire - le 10 août 2018, donc postérieurement au jugement français de mise en liquidation judiciaire du 7 août 2017, est irrecevable

en date du 9 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la