Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 août 2013, B demanda la convocation de son employeur, la A, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son égard par lettre du 2 juillet 2013, sinon de la déclarer non fondée, sinon de la ramener à de plus justes

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etIl

Se prévalant de la circonstance que les dispositions du code du travail relatives à l’indexation des salaires sont d’ordre public et que l’employeur aurait procédé à une modification prohibée du contrat de travail en ayant réduit le salaire à 12.458,33.- € à partir de janvier 2012 et à 9.600.- € à partir de mars 2013, A.) avait actionné la S.A. SOC1.) en

tiré « d’une fausse interprétation des preuves, respectivement une dénaturation des preuves, et plus particulièrement du résultat des enquêtes des 1er octobre et 12 novembre 2013, ainsi que des contre-enquêtes des 14 janvier et 11 mars 2014.Alors que lors de l’enquête du 1er octobre 2013, la dame Amanda A), entendue comme témoin, déclara avoir été présente

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS du 5 février 2013.Vu les rapports d’expertises génétiques du Dr. Dieter TECHEL du 7 décembre 2011 et du 20 juin 2013.Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 28 septembre 2011 de l'expert Romain FISCH ainsi que le complément d’expertise du 17 octobre 2013.Lors d’un troisième interrogatoire par

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4 juin 2013, n° 307/13 V).

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Le procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquide.A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travail.P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai

Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal a dit la demande régulière en la forme, a déclaré les demandes en indemnisation recevables sur base de l’article 1384, alinéa premier, du code civil et a, avant tout autre progrès en cause, condamné la société C.) à verser la déclaration de l’accident du 4 novembre 2011 faite à son assureur en responsabilité

Le 17 octobre 2014, la société B s.à r.l., société éditant et commercialisant des jeux vidéo en ligne au public européen, a mis à pied son salarié A, employé en dernier lieu comme « Production Assistant » et devenu délégué du personnel le 14 novembre 2013.

homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (Gerüstbauvorarbeiterzertifikat) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (...) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement reçu de la

jugement du 5 juillet 2013 ayant, sur opposition, déjà rejeté la demande en résiliation.du 26 juin 2013 et du plan de l’immeuble annexé à la décision de la commission des loyers - que la chambre louée par B.) ne se trouve pas au rez-de-chaussée de l’immeuble, mais au sous-sol.

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),août 2013 inclus, et qui a rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard du droit

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir analysé les besoins des enfants et les capacités contributives des parents, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre des arriérés de pensions alimentaires à hauteur de 6.763,40 euros, un secours alimentaire indexé de 375,00 euros par enfant et par mois à partir du 24L’

Par requête déposée le 18 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.520,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de voir résilier

Il résulte, en effet, tant du virement Multiline du 6 mai 2013 que de l’extrait de compte du même jour, que le montant de 20.500,00 euros a été payé par PERSONNE5.) sur le compte de la sociétéSOCIETE2.) S.A. conformément à la facture établie le 31 janvier 2013 par PERSONNE2.) au nom de la société SOCIETE2.) pour le montant de 20.500,00 euros.

A ce titre, l’intimé se réfère aux bulletins scolaires versés en cause, desquels il déduit que, pour l’année 2011/2012, PERSONNE1.) a échoué en classe TDCMAN, que, pour l’année 2012/2013, elle était fréquemment absente, et que, même en redoublant, elle a dû compenser en économie politique, aElle conclut au bien-fondé de sa demande en versant des certificats