Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.Dès lors que l’appelante n’a plus repris ce chef de la demande dans ses dernières conclusions et que le curateur fait état de l’impossibilité de dresser de tels documents faute par la

Saisi le 15 novembre 2010 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de serveur à partir du 1er novembre 2003 et s’estimant abusivement licencié le 12 octobre 2009 avec un préavis expirant le 15 décembre 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant enL’

La Cour constate qu’à l’heure actuelle, B.) verse un classeur comprenant des factures, d’un montant total de 27.161 euros, relatives à des frais en rapport avec ledit appartement (copropriété, taxes, garage, assurance, antenne collective, entretien et réparations), pour la période de 2003 à 2009, qui ont toutes été payées par B.) à partir de son compte en

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à faire rétroagir, conformément à l’article 1789 du code civil portugais, les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux, à savoir le 1er janvier 2007, sinon à la date du 1er avril 2009, sinon à la date du 22 juin 2010.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

La demanderesse requiert encore la résiliation de la convention entre parties du 30 septembre 2009 aux torts exclusifs des assignés et la condamnation de X.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité de rupture.Par jugement contradictoire du 27 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a résilié la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,Cette dernière a, par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009, relevé appel de ces deux jugements pour voir déclarer l’assignation introductive de première instance nulle, sinon irrecevable et subsidiairement l’intimée se

Le jugement retient que l’article 257 du NCPC a été modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges ;que cet article n’a pas été abrogé explicitement par la loi du 13 mars 2009 ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19 novembre 2009 est à réformer partiellement et la société anonyme SOC.1.) est à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2009,Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société SOC.1.) s.à r.l a régulièrement relevé appel du jugement du 10 décembre 2008 qui lui a été signifié le 12 février 2009.

Dans un exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (dénommée ci-après « SOC.1.) ») exposait avoir conclu avec la société anonyme SOC.2.) (actuellement la société anonyme SOC.2.) et dénommée ci-après « SOC.2.) ») en date du 14 juillet 2005 un contrat d’agent commercial pour une durée de cinq ans à partir du 1er mai

C’est à bon droit que le juge des référés a encore soulevé que la contestation de l’appelante est d’autant moins sérieuse étant donné qu’en date du 20 juillet 2009, elle a signé un nantissement et donné à la Banque des avoirs en gage à concurrence de 114.000. - € afin de garantir la bonne fin de toutes les opérations traitées ou à traiter par R).

donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre D),partant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D),

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil,

Statuant en continuation, la Cour d’appel a admis, par arrêt du 14 octobre 2009, l’action en rescision.Sur appel de B), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009 qu’un arrêt du même jour avait admis la rescision pour cause de lésion de la vente ayant fait l’objet du compromis du 10 décembre 1999 pour lequel B) avait été condamné sous peine d

Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009, PERSONNE1.) a donné mandat à la société SOCIETE1.), notamment pour gérer son patrimoine.sur le contrat de mandat du 29 juin 2009 qu’au bas des conditions générales de ce contrat est identique à celle figurant sur d’autres documents versés aux débats (cf. demande d’ouverture de compte de PERSONNE1.) à la

Monsieur PERSONNE1.) a été accueilli dans le centre d’accueil – ORGANISATION2.) Asbl – sis à B-ADRESSE3.) (ADRESSE4.)) pendant la période du 09.01.2009 au 06.04.2009.En date du 14 janvier 2009, sans préjudice de date exacte, une demande d’admission urgente a été déposée au nom du sieur PERSONNE1.)Par courrier daté du 8 mai 2009, le FNS a informé le sieur

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOCIETE2.) SA (ADRESSE1.)) et munie du tampon de ladite société (SOCIETE2.) SA, ADRESSE1.)), SOCIETE1.) sàrl est informée de l’augmentation de loyer, en application de l’adaptation suivant l’indice des prix.

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA ((

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que, suivant contrat de bail du 1er avril 2004, elle a pris en location un local commercial sis à L-1661 Luxembourg, 87, Grand-Rue, et qu’en 2009, ce local a été vendu à la défenderesse qui lui a aussitôt notifié qu’elle reprend le contrat de bail aux mêmes conditions et que, par courrier du 26 juillet 2011, la