Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 415/23 (XIXe) rendue en date du 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal ainsi que du chef

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Dans la mesure où il n’y a

Vu l'ordonnance de renvoi no 238/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2023, confirmée par l’arrêt numéro 645/23 du 4 juillet 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 21 juin 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi n°222/23 du 17 mars 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal et aux articles 1, 2, 7 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 790/21 du 5 mai 2021 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 991/22 du 4 octobre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration devant une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 228/23 du 3 mai 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) du chef de vol à l'aide de violences devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Le Tribunal retient dès lors que l'infraction de vol à l'aide de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2728/22 du 21 décembre 2022 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 197 devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de

d’appel a confirmé cette ordonnance.en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance sans avoir répondu au moyen de la requérante tiré de la violation l'article 56 du code de procédure pénale aux termes duquel << toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

La chambre du conseil de la Cour d’appel, après avoir écarté dans les motifs de son arrêt les demandes tendant à procéder ou faire procéder à un complément d’information ou à l’inculpation des quatre personnes, a confirmé l’ordonnance entreprise.La décision de la Chambre du conseil de la Cour, qui a confirmé l’ordonnance de la Chambre duAinsi elle peut

Audience publique du jeudi, 19 octobre 2023 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement

ORDONNANCE

ORDONNANCEsuit la notification de la présente ordonnance.de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2023.

Ordonnance N°135/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 20 avril 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nulle et non avenue la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat intervenue par courrier daté du 3 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.), a ordonné son maintien au sein de la société SOCIETE1.)