Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ainsi, PERSONNE1.) réclame le paiement de 60 % du montant de 125.122,70 euros et PERSONNE5.) réclame le paiement de 40 % du montant de 125.122,70 euros.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ;

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de l’assignation et elle maintient sa

En se référant aux pièces 60-62 versées par Maître KLEYR, il retient un montant viré à titre d’honoraires de 266.008,59 euros (100.000,- euros +120.000,euros + 46.008,59 euros).La Cour relève que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155,

Le tribunal tient d’ores et déjà à relever que trois desdites demandes de provision concernent seulement la première instance, à savoir celles datées au 28 août 2018 pour un montant de 625,95 euros, au 31 juillet 2019 pour un montant de 1.408,60 euros et au 30 juin 2020 pour un montant de 642,33 euros, qui ne sont partant pas à prendre en considération.

SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de différentes factures émises dans le cadre d’un contrat de location exclusif longue durée de véhicules sans conducteur n°NUMERO6.), complété par trois « avenants » pour la location des véhicules suivants pendant une durée de 60 mois :

Les deux infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE7.) et PERSONNE8.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

60.000,00 euros -1.805,29 euros -4.570,23 euros 30.000,00 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse un décompte, retenant une dette d’un montant de 1.397,60 EUR au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, de 25.- EUR au titre du minimum forfaitaire d’intérêts au taux de 10% sur le montant de 1.397,60 EUR sur la période du 8 août 2019 jusqu’au 9 janvier 2020, ainsi que le montant de 27,95 EUR au titreCe

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.un joint non achevé - 3

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il ressort des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause que, suivant contrat de bail du 28 mars 1995, la SOCIETE3.) a pris en location la maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE4.) appartenant à PERSONNE1.) pour un loyer mensuel de 60.000 LUF.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines