Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 29 mars 2017.2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. à leurs torts réciproques, et a, notamment, ordonné

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Elle ajoute que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE2.) à compter du 10 juillet 2017 jusqu’au jour de la faillite (14 octobre 2019).De même, la circonstance que PERSONNE1.) a été nommé le 10 juillet 2017 administrateur délégué de la société SOCIETE2.) ne constitue pas non plus la preuve d’un tel mandat de fait, respectivement de l’

Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à payer à la société O), à titre de provision,

3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ;En ce que la Cour a confirmé que le demandeur était forclos à soulever

Attendu en outre que le Professeur Dr. X) (Pièce de Me LANOUE No 2), Professeur en Droit pénal, Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance (2012 - 2017), Université de Luxembourg, analyse dans son avis juridique du 15 décembre 2020, les différents aspects de la présomption posée par l’article 375 paragraphe 2 du Code pénal.Guide pratique sur la

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte de PERSONNE4.) (contrat de travail)Information A10 06.11.2017

En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel intitulé « lettre d’intention d’engagement à durée indéterminée » dans lequel il est stipulé, à l’article 1, que A est engagé, avec effet au 2 janvier 2017, « dans le but de finaliser la procédure deLe 12

Suivant contrat de bail commercial du 11 octobre 2017, ayant pris effet rétroactivement le 1er octobre 2017, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un local commercial situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.500.- euros et d’une avance sur

Exercice 2015 2016 2017, 2018 et 2019Date du bulletin 8 juin 2017 10 juillet 2018 14 août 2019Date de notification 27 juin 2017 26 juillet 2018 2 septembre 2019Date d’envoi 13 juin 2017 13 juillet 2018 16 août 2019et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après « la loi du 20 juin

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l’article 1315 du Code civil et il a, sur base d’un sms émis par le défendeur en date du 3 mars 2017 retenu comme étant établi que le demandeur avait prêté au défendeur la somme de 30.000 euros à charge pour lui de la rembourser.

fonder sa demande sur les règles relatives à la gestion d’affaires (voir dans ce contexte pour les frais d’eau : Cour d’appel, 24 mai 2017, rôle n° 43406).

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent avoir signé en date du 5 avril 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’une maison unifamiliale sise à LIEU1.).La partie assignée se serait engagée à achever les travaux de construction endéans un délai de 15 mois à compter de la date d’

Il a ainsi notamment été décidé que le juge des référés siégeant en matière de bail à loyer peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (TAL (référé), 3 novembre 2017, n° 187341 du rôle).

Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadaires.Pour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1.La Convention collective du

solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :PERSONNE1.) exposa qu’elle avait été engagée par la société SOCIETE1.), dans le cadre d’un emploi intérimaire pendant la période du 14 au 20 août 2017, mais qu’aucun contrat de mission n’avait été établi.

16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre).

Le 23 février 2017, R) avait été informée par courrier par son employeur, la société SOCIÉTÉ X), que dans la mesure où elle n’avait pas pris son service le 20 février 2017, elle était considérée comme démissionnaire d’office avec effet au 20 février 2017.Le Tribunal a constaté que R) avait informé le 20 février 2017 la société SOCIÉTÉ X) qu’elle serait

alinéa 5 du Code du travail (pour un raisonnement par analogie, CA 23 mars 2017, n° 44432 du rôle et CA, 29 avril 2021, précité).