Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard aux seules pièces versées en cause - le courrier adressé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à PERSONNE1.) le 4 janvier 2013 et le règlement taxe du 13 novembre 2012 - la demande de l’ADMINISTRATIONCOMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Vu les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 30819 établi en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.AU PENAL : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 6 juillet 2013, à (Entendue en

Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une pension alimentaire de 320,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2013 et d’une indemnité de procédure.justice, au motif que celle-ci n’établissait pas qu’elle se trouvait en cours d’études justifiées en mai

Suivant jugement rendu le 11 janvier 2013 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, le droit de garde de l’enfant PERSONNE4.) a été transféré à la mère.Faisant exposer que l’enfant PERSONNE4.) habite auprès d’elle depuis le 27 septembre 2012, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 12 mars 2013, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

En ordre plus subsidiaire, la Banque conteste le dommage allégué au motif que le relevé des opérations de bourse produit par A.) daterait de l’année 2013 et que la valeur des actions aurait assurément subi des fluctuations depuis lors.

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le licenciement avec préavis du 26 janvier 2010 de M. A.) par la société SOC1.) et a déclaré non fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral.Par acte d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 14.49 heures, A a été licenciée avec un préavis de deux mois commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mai 2013.Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 16.50 heures, A a notifié à la société B une lettre de démission avec effet au 30 avril 2013.Par un courrier du 5 avril 2013, A a demandé à

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre lesAux

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfants.En effet, l’article 3.3.7 du

Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause

et la distribution de produits « skiwear et après ski » ainsi qu’un contrat de licence et de distribution exclusif entre la société Crosswinter B.V. et la société Brands & More S.p.A. du 11 janvier 2013 ;

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 20 décembre 2013 elle a conclu un services agreement avec la société SOCIETE2.) aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la société SOCIETE2.) et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière ;

Vu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre 2013.Vu les rapports d’expertises interdisciplinaires des experts Dr Andreas SCHUFF, PD Dr Konrad SCHWARZKOPF et

En principe la cession d’une universalité par voie d’apport en société, portant sur l’intégralité d’une branche d’activité commerciale, est soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil (Cass. n° 18/13 du 14 mars 2013).La réfection de l’ancien parking faisait partie intégrante du projet de construction et d’exploitation d’un nouveau supermarché à

Elle expose avoir sollicité, au mois de décembre 2013, auprès de la société B) des propositions de voyage vers l’Afrique du Sud.Il ressort d’une attestation testimoniale écrite de la main de C), employée auprès de la société intimée, que l’appelante a reçu, en date du 6 décembre 2013, et suite à sa demande, une première proposition de voyage.

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er mars 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er mars 2013,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’

Il résulte des pièces qu’au mois de janvier 2013, l’intimée a préparé une demande de tax ruling à l’attention de l’administration fiscale sur base d’un « licence agreement » entre l’appelante et deux de ses filiales.En novembre 2013 l’appelante, après avoir dans un courriel du 22 novembre 2013 demandé des nouvelles quant à une éventuelle solution pour

4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427;

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir qu’elle a eu pendant la période légale de conception ayant précédé la naissance de l’enfant B.) des relations intimes avec C.), ayant vécu en communauté de vie avec lui à partir du 28 janvier 2013 jusqu’au 27 octobre 2014.Il expose que la relation se serait achevée en novembre 2013 et qu’une