Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

144192 du 20 mars 2012 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme E) S.A. le montant de 85.761,79.- € sur base de deux factures datées aux 6 novembre 2009 et 5 maiLa partie appelante expose que l’intimée a reçu une facture le 6 novembre 2009 portant sur un acompte de 37.145.- €, un relevé de compte le 22 mars 2010, une facture finale avec relevé le 5

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, M) a encore, pour autant que de besoin, régulièrement fait donner assignation en intervention à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (ci-après la CNAP) et au Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension (ciaprès le Fonds commun) en application de l'article 15 de la loi du 13.5.20082009 à

260 (30-11-2009) "Module 6261 (30-11-2009) "Module 8Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10Concernant la facture 262 du 30 novembre 2009 (17.600.- euros), faisant l’objet de la requête en obtention de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt, un des deux postes y facturé par le montant de 1.600.- euros,

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement numéro 141/2009 D rendu le 15 juillet 2009 aux termes duquel le divorce entre les parties A.) et B.) a été prononcé aux torts exclusifs de B.), a, notamment, déclaré satisfactoire l’offre faite par B.) en vue de payer le montant mensuel de 500EUR à

SOC.1.) a fait signifier le 9 février 2009 à l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgL’assignation du 9 février 2009 doit dès lors être déclarée nulle pour libellé obscurSOC.1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22 août 2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer illégale et annuler l’imposition

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

Dans son jugement du 23 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement a fait sienne la doctrine de la Cour de cassation française qui, par arrêt du 8 juillet 2004, a posé la règle que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires et frais d’avocat, ne constituent pas un « préjudice réparable », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le caractère

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2009 la société coopérative B.1.) (ci-après « la B.1.) ») a fait donner assignation à A.) pour la voir condamner à lui payer la somme de 56.625,76 euros, outre les intérêts, frais et commissions, du chef d’un contrat de prêt souscrit par son époux B.) pour lequel elle s’est portée caution solidaire et indivisible suivant

Quant à la question des torts, le tribunal, pour prononcer le divorce aux torts réciproques de B.) et de A.), a retenu, d’un côté, que la demande principale en divorce de A.) était fondée, au regard de l’aveu de B.) d’avoir abandonné le domicile conjugal le 31 décembre 2009 et d’entretenir une relation adultère depuis mai 2010

Le tribunal avait, par jugement du 1er décembre 2009, constaté que A.) a méconnu ses obligations contractuelles et ordonné une expertise en vue de la détermination des préjudices exacts subis par la requérante, voire des éventuelles séquelles dues à l’intervention de la partie défenderesse

Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2009, l’Administration communale de AC.1.) (ci-après « AC.1.) ») a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme principale de 28.048,58

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10La Cour relève d’emblée qu’on ne saurait déduire des termes des conclusions de Maître Stéphanie COLLMANN,

et d’un autre côté le ministère public reproche au même prévenu des infractions à la loi modifiée de 1973 sur une période infractionnelle s’étendant « depuis l’été 2009 jusqu’au 8 décembre 2009 » sans que la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée de 1973 n’ait été libellée en relation avec lesdites infractionsIl résulte pourtant des

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 4 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE1.) le montant de 4.037,10 euros du chef du solde impayé d’une facture du 3 avril 2007 relative à la fourniture et l’installation d’un climatiseur et d’un panneau solaire sur un camping-carPar lettre

Par actes notariés des 1er février 2008 et 8 juin 2009, PERSONNE5.) a fait donation à PERSONNE2.), de la nue-propriété, puis de lSuivant requête déposée le 6 octobre 2009, PERSONNE1.) a demandé la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 87.336,15 euros, avec les

Quant au remboursement de la garantie locative, le premier juge a dit cette demande fondée, « tenant compte du fait que PERSONNE1.) a vendu sa maison en date du 26 juin 2009 et qu’elle n’est dès lors pas susceptible de venir réclamer des dommages et intérêts pour dégâts locatifsCes reproches sont sans fondement au regard du courrier explicatif de l’expert

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a été engagé par la défenderesse SKYPE COMMUNICATIONS suivant contrat de travail du 9 octobre 2009 en qualité de responsable du département fiscal « Head of tax » et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2011Suivant contrat de travail à durée

La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises UEL, d’autre part, qui a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 retient qu’il y a harcèlement moral