Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Ladite ordonnance pénale fut notifiée à PERSONNE1.) à son adresse à ADRESSE3.), en date du 14 mars 2023.PERSONNE1.) contre l’ordonnance

Au vu des circonstances de l’espèce, et plus particulièrement le fait que le contrôle actuel du cinémomètre expire le 14 novembre 2023, ensemble le fait que le prévenu fait actuellement l’objet d’une interdiction de conduire provisoire suivant ordonnance du juge d’instruction du 29 août 2023, le tribunal fixe l’affaire pour continuation des débats à l’

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 495,09 euros à titre de remboursement des frais de mai 2022 sur le montant de 799,81 euros réclamé.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2023.

Suivant ordonnance rendue du 22 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.), ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.),

Suivant ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

Suivant ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11/05/2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 26/05/2022,en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque BMW, modèle

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2023.Le Tribunal relève que par ordonnance du 11 novembre 2022 prise en application des articles 212 et 215 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par la société SOCIETE1.) à l’égard de l’assignation du 7 février 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue date du 7 août 2020, Serge FABER a été nommé expert aux fins d’expertise des travaux réalisés par la société SOCIETE1.).que par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00321 du 29 juillet 2020, rendue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), il a

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2023.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue date du 7 août 2020, Serge FABER a été nommé expert aux fins d’expertise des travaux réalisés par la société SOCIETE1.).que par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00321 du 29 juillet 2020, rendue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), il a

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-450/23 du 24 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 6.602,80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Suivant titre exécutoire n° L-OPA2-450/23 du

entendre dire que l’ordonnance à intervenir sera commune aux assignées PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.)La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par

Par ordonnance de jonction du 8 janvier 2020, ces deux procédures ont été jointes.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 491/23 du 28 février 2023 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°880/

Cependant, le Tribunal constate que la prévenue a été condamnée suivant ordonnance pénale rendue en date du 10 novembre 2021 du chef de contravention grave en matière de circulation.

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;