Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le bailleur met à ce titre un montant de 3.400 x 1,2590 = 4.280,60.- euros à charge de PERSONNE2.).

Comme son ancien locataire conteste l’existence de tout accord entre parties, la société SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 1.380,60.- euros du chef d’un mois de loyer.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Frais de bureau d’un montant de 367,78.- euros - Assurance ADRESSE1.) d’un montant de 293,23.- euros - Cartes de membre à l’SOCIETE2.) d’un montant de 244.- euros - Changement de pneus d’un montant de 231,60.- euros - Frais de renouvellement des papiers d’identité d’un montant de 124.-Le montant renseigné à ce titre par PERSONNE1.) de 21,60.- euros n’est pas

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 457-1 et 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Dans le cadre d’un « acte de transfert d’actions et protocole d’accord» conclu en date du 9 juillet 1999 entre PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société de droit néerlandais SOCIETE4.) B.V., actuellement SOCIETE1.) B.V., d’autre part, cette dernière a acquis 60 %, des actions composant le capital de SOCIETE5.) S.A., actuellement

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice 2019 : 1.202,22 euros, - à l’exercice 2020 : 1.283,60 euros et - à l’exercice 2021 : 1.305,28 euros.2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros384,56 euros 705,40 euros 1.202,22 euros 1.283,60 euros 2.211,77 euros

N° 60 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

l’acceptation de travaux de rénovation de peu d’envergure, de mauvaise qualité et à un prix largement surfait, le montant total exigé s’élevant 60.593 euros (18.000 € + 1.000 € + 41.593 €) sans qu’une quelconque facture n’ait été émise, les travaux comprenant notamment le remplacement du dallage de l’escalier, la peinture d’un mur du garage, la mise enl’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).