Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 60 / 2017 pénal. du 09.11.2017.

tiré « de la violation sinon mauvaise application des articles 60 et 65 du Code pénal relatifs au concours réel d'infractions et au concours idéal d'infraction.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Il a encore déclaré la demande des époux B-C fondée pour les montants respectifs de 4.218,57 euros, 3.697,60 euros et 4.225 euros et a condamné E, F, G, H et la société SOC1 incondamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer à C le montant de 4.218,57 euros, à B le montant de 3.697,60 euros et à B et C le montant de 4.225 euros, avec les

2.938,60 €Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est

Ainsi, l’empiètement sur la propriété de A.) serait d’au moins 60 cm.

Il aurait ainsi remboursé des mensualités de 795,71 euros pour le véhicule Chrysler et des mensualités de 341,60 euros pour le véhicule Lexus.Il y a partant lieu de retenir que B.) a remboursé seul le prêt de février à septembre 2007, soit huit mensualités de 341,60 euros donnant un total de 2.732,80 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 280, 281, 392 et 399 du Code pénal et par application de l'article 71 du Code pénal ainsi que des articles 3 alinéa 4, 194, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

A réclame à la SA S1 le montant de 13.884,54 euros correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de départ auquel elle estime avoir droit, soit 36.03,60 euros, et le montant de l’indemnité de départ payé par la SA S1, soit 22.146,06 euros.tenu de son ancienneté, elle aurait dès lors droit à un montant de 6 x 6.005,10 = 36.030,60 euros.C’est

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 34, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

cassation lux., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).