Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 4 décembre 2017, l’Administration de lPar courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédantA défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cessionEn

Par contrat d’entreprise du 25 juillet 2017, la société anonyme A a chargé la société à responsabilité limitée B de la réalisation de travaux d’enduits et d’ouvrages secs dans le cadre de la rénovation d’une maisonLa société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017

Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 24 février 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours de l’année 2014Par jugement du 13 décembre 2017 le tribunal a dit

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 19 décembre 2017, a dit la demande fondée pour les montants réclamés

A), demeurant à F-(...), 2. la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 26 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL Avocats, établie et ayant son siège social à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017intimées aux fins du susdit exploit BIEL du 24 mars 2017Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a déclaré non fondée la demande principale de la société SOCIETE1.) de même que la demande reconventionnelle des consorts GROUPE1Contre ce jugement,

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

B.) soutient encore que A.) aurait continué à percevoir indûment la pension alimentaire en faveur de E1.) jusque fin décembre 2017, soit pendant plus de six années après le départ de E1.) du domicile maternel, et plus de deux années après l’entrée de E1.) dans la vie activeDans son attestation du 25 avril 2017, l’enfant E1.) atteste avoir quitté le domicile

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le site internet de lL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Vu l'ordonnance n° 339/17 rendue le 15 février 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 février 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire des parties civilesVu l’arrêt n° 261/17 rendu le 3 avril 2017 par la chambre du conseil de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la SOC.2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.), B.), A.) et C.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre dsur la

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.), entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque MercedesPar

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le siteL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 12 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-(...), 2) la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (matricule (...)), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défendeurs aux