Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par un jugement contradictoirement rendu en date du 21 février 2013, prononcé la séparation de corps entre B) et A) sur le fondement de l’article 151 du code civil italien.

Un tel partage est inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Tribunal Luxembourg, 3 décembre 2013, nos 144.

Un jugement du même tribunal, rendu le 10 juillet 2013, suite à un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire WEINANDY le 14 mai 2012, a ordonné la licitation de plusieurs immeubles ayant dépendu de la communauté universelle de biens ayant existé entre parties, ce jugement ayant fait l’objet d’une rectification à la date du 2 avril 2014Statuant en

Dans leurs conclusions du 9 avril 2013, les appelants, sur base de nouvelles pièces, considèrent que la société O) était l’associée de la société civile immobilière N), suite à la cession, le 25 septembre 2003, par les sociétés C) et D) de leurs parts dans la société civile immobilière N).Suite au décès de A) le 6 octobre 2013, Maître Marthe FEYEREISEN ès

Vu le rapport d’expertise établi par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (B) du 11 octobre 2013.Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise SOC1.) à LIEU1.) et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013, parties défenderesses sur reconvention,ordonnance d’exequatur rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2013 et

Le fait qu’en contrepartie des travaux effectués, la société SOCIETE2.) ait dispensé le nouveau sous-locataire du paiement des loyers jusqu’en décembre 2013, n’aurait aucune incidence sur les obligations des parties appelantes qui ne sauraient être tenues au paiement des loyers à partir de la prise de possession des lieux par les nouveauxAu vu de ce qui

Par arrêt du 13 juin 2013 (arrêt n° 47/2013, numéro 3207 du registre), la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 8 novembre 2011 sous le numéro 15998 du rôle et a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le rapport no.2013/15340/303/MEI du 14 mai 2013, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale Ettelbrück et les procès-verbaux numéros JDA/ENQ/2013-29048-5-BRSE du 18 juin 2013 et JDA/ENQ/2013-29048-6-BRSE du 24 juin 2013 dressés par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de laVu le

réservés le droit de réclamer en cours d’instance le montant redu à titre de frais locatifs pour l’exercice 2013-2014.pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros, - pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros, - pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros, - pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 euros.Les consorts B.)-C.) se

En retenant que l’occupation de la cave appartenant aux époux GROUPE1.) par les parties défenderesses était établie pour la période allant du mois de mai 2013 au mois de juin 2014 inclus, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient, dès lors, droit à une indemnité d’occupation pour la période précitée.Les époux GROUPE1.) font

Par requête du 11 novembre 2014, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après : SOC.2.)) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après : SOC.1.)) devant le tribunal de paix pour voir dire résilié le contrat de bail entre parties au 31 décembre 2013, pour voir ordonner le déguerpissement de SOC.1.) et de la voir condamner au paiement

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2013, le tribunal du travail, après avoir écarté l’attestation testimoniale versée par B pour être trop imprécise, admit celui-ci à prouver par l’audition de D les faits suivants :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte avec constitution de partie civile du 10 avril 2013 auprès du juge d’instruction par Maître Catherine ZELTNER, agissant au nom pour le compte de Y.), ainsi que le rapport no.2013/18539/442/MP du 20 septembre 2013, dressé par le commissariat de proximité et d’intervention service de proximité de laLe

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication duCet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d'appel.Dans des conclusions du 31 janvier 2013, Maître Marthe FEYEREISEN soulève un nouveau moyen de nullité de l'acte d'

Ce document aurait été confectionné de toutes pièces puisque les deux exemplaires établis par P.1.) aux fins de signature ont pu être saisis en date du 5 novembre 2013, par la police judiciaire dans l’étude du mandataire de A.).

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication du domicile et du siège des appelants (moyens contenus dans des conclusions de Maître Marthe FEYEREISEN du 2 octobre 2012).Cet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d

En novembre 2013, elle se serait installée au Luxembourg avec les trois enfants issus de leur union.

Un accident de la circulation s’est produit le 14 octobre 2013 à ADRESSE1.), dans la ADRESSE1.), entre le véhicule de la marque Ford, immatriculé NUMERO4.), conduit par son propriétaire PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de la marque Fiat, immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès dePar

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à lajuin