Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 15 septembre 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

L’instruction pénale a été clôturée le 3 juillet 2009 et le Parquet a décidé de ne pas saisir la chambre du conseil en vue du renvoi devant la juridiction du fonds.impossible la Cour venait à considérer que les motifs du licenciement sont suffisamment précis, constater que la lettre de licenciement et les attestations testimoniales versées en cause ne

Les parties étaient liées par une convention de restauration avec clause d’exclusivité conclue en date du 1er juillet 2009 pour une durée de 5 ans, aux termes de laquelle SOC.1.) devait fournir de manière exclusive des repas aux personnes âgées logées chez SOC.2.).

Par acte d’huissier du 4 novembre 2009, B.), C.), D.) et E.) ont fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir :

à SOC.1.) le 23 février 2009 pour lui signifier qu’elle considérait qu’en l’absence de nouvelles de sa part, SOC.1.) avait renoncé à son projet de construction et qu’elle acceptait la résiliation du contrat à condition que la facture relative à l’étude statique lui soit réglée.

Par acte d’huissier du 29 octobre 2009, la société coopérative B.1.) (ci-après la banque) a fait donner assignation à A.), néeque A.), munie de sa procuration spéciale, a pu prélever un montant total de 30.000 € entre le 7 et le 23 janvier 2009 ;août 2009, B.) a, malgré promesse de remboursement, refusé de régler le solde.Suivant extrait de compte versé, l’

A.) s’est engagé à rembourser la dette de E.) à l’égard de SOC.4.) NV en six mensualités de 100 euros chacune à partir du 1er septembre 2009.

Devant le refus de A.) de passer acte notarié, SOC.1.) lui fit donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier du 15 juillet 2009, pour principalement dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié, subsidiairement voir condamner A.) à signer l’acte de vente sous peine d’une astreinte non

Il a trouvé un nouvel emploi à partir du 1er janvier 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Elle verse à l’appui de ses moyens d’appel une attestation testimoniale du 9 novembre 2009 de C. qui y déclare que l’appelante est venue travailler les 17 et 27 mars 2008 en « journée complète » avant qu’elle ne travaille en continu à partir du 1er avril 2008 auprès de SOC1.).

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».

Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009, 2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis l’assignation.A l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».

Dès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été données en pleineCe constat vaut pour la décharge générale

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme B.1.), actuellement la B.1.) S.A. (ci-après « la banque »), pour s’entendre condamner à lui payer la somme principale de 125.000.- euros, sous peine d’astreinte.C’est tout d’abord à juste titre, par une motivation adoptée, que le tribunal n’a pas écarté

Au vu de ces éléments et l’enquête sociale figurant au dossier datant du mois de février 2009, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une nouvelle enquête sociale afin de fournir à la Cour des éléments d’appréciation récents concernant la situation actuelle d’B.), veuve C.).

Elle soutient, aux termes de ses conclusions notifiées en cause le 25 mars 2009, que le jugement du 4 janvier 2008 aurait dû être rendu par défaut.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A.) fait grief aux juges de première instance d’avoir fixé le report des effets du divorce quant aux biens entre parties au 2 novembre 2009, date de l’assignation en divorce au motif que B.) a continué à rembourser le prêt hypothécaire propre à A.) et que, après la séparation des époux, elle a habité la maison propre de son époux tout en s’occupant de l’