Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 février 2009, la société B sàrl a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes C et D, de l’établissement public E, de la F, de l’G et la H sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société A sàrl, pourPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

la procédure et doit même être sanctionnée par la juridiction saisie (cf. Cass. 28 avril 2005, Pas. 33, 2 ; Cass. 28 mai 2009 n° 35/09 ;

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Fé c.

Réclamant le paiement de la commission mise en compte dans une facture du 9 octobre 2009 (émise à raison du montant de 290 850 euros hors taxe, c’est-à-dire 334 477,50 euros TTC), A a assigné par exploit d’huissier du 9 mars 2010 la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre

Il résulterait en effet d’un rapport d’expertise unilatéral MATTIOLI du 9 décembre 2006 ainsi que du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 11 juin 2009 que la valeur de la construction dépasse largement la valeur du terrain au moment de la construction.Le jugement entrepris du 6 novembre 1998 est encore à confirmer en ce qu’il a été retenu, en

En revanche, elle formule régulièrement une demande reconventionnelle en divorce aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 229 du code civil, B.) ayant entretenu une relation adultère avec une dénommée E.) depuis le début de l’année 2009.Il concède avoir entretenu une relation adultère avec une autre femme depuis fin 2009,

intérêt et de qualité pour agir dans le chef du demandeur, déclaré non fondé le moyen de nullité de l’acte de vente du 11 décembre 1975 et ordonné une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 nommé un nouveau consultant.Par exploit d’huissier du 30 mai 2012 W) a interjeté appel contre les jugements des 13 mai 2003 et 29 janvier

Cette décision a été réformée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, laLa société C s.à r.l. a été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de X (France) du 20 mars 2009.Par exploit d’assignation du 9 novembre 2009, la société B s.a. a fait comparaître Maître D, pris en sa qualité de liquidateur de la société C

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

Le juge des référés a institué, par ordonnance du 30 juin 2009, une mesure d’expertise en confiant à Gilles KINTZELE la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :par conséquent, être déchargée de toutes les condamnations pécuniaires découlant du jugement du 9 décembre 2010 ainsi que de celles

Après avoir été licenciée avec préavis suivant courrier du 13 juillet 2009, A, employée comme femme de ménage par la société B s.à r.l., entreprise de nettoyage, a été licenciée avec effet immédiat, pour cause d’insubordination, par courrier du 14 juillet 2009.1er octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., pourPar jugement

Ces infractions sont à qualifier de délits, pour lesquels le délai de prescription jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, le 1er janvier 2010, était de trois ans et depuis cette loi de cinq ans.Il en résulte dès lors que seuls les faits reprochés à P.1.) pour la période du 15 novembre 2007 au 1er juillet 2009 sont prescrits, les poursuites

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,Par acte d'huissier du 28 avril 2009, le SYNDICAT a relevé appel du jugement de première instance.Dans son acte d'appel du 28 avril 2009 et par conclusions du 11 octobre 2010, le SYNDICAT requiert en outre la condamnation de SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.)

Vos insubordinations régulières nous ont même conduits à vous adresser en date du 19 février 2009 un premier avertissement par lequel nous vous, avons indiqué que nous n'accepterions plus aucun débordement de ce genre.Quant à l’avertissement du 19 février 2009La société appelante se prévaut finalement d’une lettre d’avertissement du 19 février 2009 adressée

que par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de X.) et avaitdes cessions litigieuses pour la période postérieure au 22 mai 2009 et la banque a été condamnée au remboursement d’un certain montant ;dit que la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

premier du mois qui suit le jour où le divorce a acquis force de chose jugée, soit en l’espèce le 1er juin 2009, le jugement de divorce du 12 février 2009 signifié à A.) le 26 mars 2009 ayant acquis autorité de chose jugée le 6 mai 2009.financière des parties telle qu’elle existait au début de l’année 2011 et non pas au mois de juin 2009.