Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEallocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 9

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024.

rendu sur une requête d’appel déposée le 3 mai 2024 par la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), contre une ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le magistrat

l'ordonnance qui suit:voir dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente ordonnance, date qu’en

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, avec effet du 7 mai 2024 au 28 octobre 2025, prononcée à son encontre par une ordonnance pénale n°304 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 2020, initialement assortie du sursis total, sursis dont il a été déchu suite à une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 décembre 2022.

Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Suivant ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2019, le mandat de l’administrateur provisoire a pris fin.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu la jonction des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2019 00497 et CAL-2023 01001 suivant ordonnance du magistrat de la mise en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 366/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 18/2024 rendue entre parties en date du 26 mars 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 18/2024

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.Suivant ordonnance du 15 juin 2018, l’expert Romain FISCH aurait été nommé aux fonctions d’expert.

Maîtres Patrice R. MBONYUMUTWA et Maurice MACCHI furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours,Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix

Suite au contredit formé le 29 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00453, délivrée le 31 août 2023 et lui notifiée en date du 1er septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 30 octobre 2023.Par requête du 29 août

Suivant ordonnance rendue le 23 novembre 2021 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

dispositif de la présente ordonnance.La ORGANISATION2.), valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public ORGANISATION1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024.

Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour

Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 9.500 euros,

Par ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.954,01 euros du chef d’arriérés

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.952,00euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du