Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 78/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 février 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 95/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance du 5 juin 2023 du magistrat de la mise en état, les deux rôles ont été joints.

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour, après avoir constaté une éventuelle erreur matérielle dans l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui soumise par les parties, a invité les parties à faire le cas échéant rectifier ladite ordonnance.Par ordonnance n° 271/23 du 1er août 2023,

Une ordonnance de paiement aurait été faite pour récupérer ces arriérés.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2023.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle, sur simple requête à présenter au tribunal ;

ORDONNANCEMaria REIFER ne s’étant pas opposée aux modifications proposées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de les adopter et de confier partant à l’expert la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.Maria REIFER demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéà la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE2.) SARL ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE1.) SARL « ) la somme de 9.366,75.- euros avec les

Suivant ordonnance de jonction du 12 octobre 2021, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2019-01977 et TAL-202106052 a été prononcée.Par ordonnance du 20 septembre 2022, l’instruction a été clôturée.Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du DATE8.).

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement

Celle-ci aurait d’ailleurs introduit une demande pour le même objet par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement.La SOCIETE1.) y réplique en donnant à considérer que l’ordonnance de paiement en question serait nulle et non avenue et la demande recevable.PERSONNE1.) donne à considérer que le paiement des loyers ferait l’objet d’une procédure d’ordonnance

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesVu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette aux termes de laquelle la partie créancière saisissante, la société civile immobilière SCI SOCIETE1.) a été autorisée à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;l’ordonnance qui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;l’ordonnance qui

Par ordonnance pénale n°1798 rendue le 05 juin 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500,00.- EUR ainsi qu’aux frais de notificationde ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 02 juin 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2023.Par

l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée le 18 septembre 2023 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no

Ordonnance chambre du conseil no.Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Ordonnance chambre du conseil no.Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.