Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt contradictoire du 15 mai 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formulées par les A+B relativesLa Cour de cassation a déclaré nuls et de nul effet l’arrêt du 15 mai 2013 et les actes qui s'en sont suivisLes parties appelantes et l’intimée ont repris les arguments développés dans leurs conclusions échangées avant le prononcé de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgconfirme d’ores et déjà le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) le loyer pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre

déposée le 5 juin 2013

depuis mi-2013, et notamment le 5 août 2014, vers 12.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg

En effet, les termes employés par Maître X dans son courrier du 22 juillet 2013 à l'huissier de justice M. Carlos Calvo, relatés dans la décision entreprise ainsi que son affirmation mensongère dans cette même lettre qu'il aurait saisi le Bâtonnier d'une demande de visa pour agir à l'encontre de l'huissier de justice, sont incompatibles avec les principes de

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 avril 2013, la société anonyme AAAAdurée de neuf ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année à partir du 1er août 2022, a pris effet le 1er août 201347.728,45.- euros à titre de loyers redus pour la période allant du mois d’août 2013 au mois de juin 2014 inclusA l’appui de sa demande la société

payer le montant de 407.125,61 USD (à convertir, le cas échéant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2013, sinon à partir du jugement, jusqu’à soldedes Euros en USD, le conseil d’administration de la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 9 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement de A justifié et l’a dès lors débouté de ses demandes en dommages et

CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 29 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a admis A à prouver par l’audition des témoins C et D qu’elle a été

Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B régulier et justifié et dit non fondée sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral

Lors d’un contrôle effectué en date du 20 août 2013 dans le « bar à champagne » CAB1.) à

Par requête du 11 septembre 2014 déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg, A réclama à son ancien employeur, la société B SA suite à son licenciement avec effet immédiat prononcé le 9 juillet 2013, qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requêteil a ensuite, sur base de l’article 47 du NCPC et du

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Müller de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître François Prüm, avocat à LuxembourgPar jugement du 10 juillet 2013, réputé contradictoire à l’égard de la société SOC3.) et rendu contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal d’arrondissement de LuxembourgCe jugement a

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu FIl est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession dans

La partie B.)-A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de « l’appel incident de D.) » (conclussions du 26.4.2013, p. 2, 5

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29

La défense se réfère en particulier à un arrêt du 16 avril 2013, n° 201/13Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

Pour statuer ainsi le juge de première instance a retenu que le recours que H) a introduit contre la décision de taxation du 6 février 2013 devant le tribunal d’arrondissement le 7 mars 2013 a été déclaré irrecevable pour défaut de constitution d’avocat par H) et le recours contre cette décision devant la Cour de Cassation a été déclaré irrecevable au motif