Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation, ainsi que

Par exploit d’huissier du 10 février 2015, les époux GROUPE2.) ont relevé appel du jugement du 16 novembre 2010 qui avait été signifié à leur demande aux intimés en date du 19 avril 2013.en date du 19 avril 2013 ne les forclôt partant pas à interjeter appel en date du 10 février 2015.Toutefois, en l’occurrence il est établi que la signification du 19 avril

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchi.Le protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchi.Le protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société SOC1

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuse.locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er février 2013 et adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.Au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant, le tribunal considère qu’il y a lieu, par réformation du jugement dont appel, de fixer la pension

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

Une première résiliation du contrat de bail par courrier du 2 juillet 2013 a été déclarée non valable en appel par jugement du tribunal d’arrondissement du 24 mars 2015.

En date du 8 janvier 2013, vers 15 heures 45, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au ADRESSE7.), en direction du ADRESSE8.), entre, d’une part, le véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé en Belgique, sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Lors

2013.

que suivant arrêt rendu en date du 5 juin 2013, la Cour d'appel auraitLes sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA concluent à l’irrecevabilité de la demande en invoquant, sur base de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 5 juin 2013 entre la société SOC2) Sàrl, la

faillite clôturée le 4 mars 2013, et de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC3), ayant été établie et ayant eu son siège social à (faillite clôturée le 7 octobre 2013,

restitution de la somme de 30.000 € consignée en vertu de l'ordonnance de référé du 4 janvier 2013, et de virer cet argent conformément aux instructions de la demanderesse en cassation,

Par requête du 20 février 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour entendre

Relativement au préjudice matériel, le tribunal a fixé la période de référence à six mois à partir de la fin du délai de préavis et alloué à B du chef de pertes de salaires pour la période du 1er septembre 2012 au 28 février 2013 un montant de 5.752,48 €.Après avoir fait des démarches écrites le 21 août 2012, le 2 et le 10 septembre 2012 et à une date

Au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 16 août 2012 en tant que vendeuse-réassortisseuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 13 mai 2013, licenciement qu’elle qualifia d’abusif, de sorte qu’elle réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 5 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2012 par exploit d’huissier du 7 février 2013.