Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties

La partie demanderesse fait plaider qu’il incomberait à la partie adverse, en application de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, de rapporter la preuve d’un fait précis constitutif d’une négligence grave et soutient que la partie adverse resterait en défaut de ce faire, et notamment d’établir qu’elle aurait laissé un papier

novembre 2008, elle est revenue sur sa décision, que par un deuxième courrier recommandé du 16 janvier 2009, SOC.1.) a de nouveau procédé à l’annulation de la commande du 10 avril 2008, que par lettre recommandée du 29 janvier 2009, la demanderesse s’est opposée à l’annulation de la commandeaccepter la livraison de ceux-ci début mars 2009L’existence de la

X.) fait exposer qu’elle a été au service de la société SOC.1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2009 avec effet au 4 janvier 2010 en qualité de project manager, consultante en communication et marketing avec un salaire mensuel brut de 2.101,23 euros

Il est établi que les parties étaient en relations professionnelles de mai 2007 à février 2009 et que le 25 février 2009 SOC.2.) a mis fin à ces relations avec effet au 1er mars 2009SOC.1.) affirme avoir été liée à SOC.2.) par un contrat d'agent commercial et elle réclame le paiement d'une indemnité de préavis non respecté, une indemnité d'éviction et le

en sa qualité d’unique héritière de Madame E.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de

Par une requête déposée au greffe le 23 novembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer pour un montant de 3.886,50 € des indemnités de congé pour les années 2008 et 2009A l’appui de sa requête, elle a fait valoir qu’elle était en période d’

Il fait exposer qu’il est entré aux services de la BOULANGERIE B en qualité d’homme à tout faire en vertu de trois contrats de travail dits à durée déterminée du 2 mai 2007 au 31 octobre 2007, du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008 et du 1er mai 2009 au 30 octobre 2008

Par assignation en divorce et en référé-divorce du 19 octobre 2009, A, née les’était inscrite à l’ADEM comme demanderesse d’emploi le 14 octobre 2009 et, parallèlement, à des cours de bureautique2009, soit avant le décès du père, dernier survivant, décès qui serait survenu en août dernier

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Féret c

Le 17 mars 2009, B introduisit une demande en divorce et en référédivorcePar ordonnance du 3 novembre 2009, le juge des référés, nonobstant l’instruction pénale toujours en cours contre A, a confié la garde provisoire de C à la mère en lui attribuant également la résidence séparée au domicile conjugalB a été condamné à payer à A à partir du 1er novembre 2009

Elle soutient avoir entamé en 2009 un traitement dentaire coûteux

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en chargeSuivant arrêt du 1er avril 2009, prononcé dans le cadre de l’appel interjeté par l’huissier de justice F) contre cette nomination, la mission d’un liquidateur consiste à dresser l’inventaire de tous

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 30 avril 2009 régulièrement notifiée à XVu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 2

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09

Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locatairesCe bail devait prendre effet le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 eurosSuivant requête introduite le 30 décembre 2010, PERSONNE3.) demande à entendre convoquer

Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44