Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en Autriche, qu'au début du mariage, contracté en décembre 2005, X.) se rendait le week-end chez sa femme en Autriche, que depuis avril 2009 ce fut elle qui venait avec les enfants à Luxembourg pendant des périodes plus ou moins longues, qu'il résulte d'un certificat de composition du ménage daté du 9 juin 2011 que Y.) et les enfants y sont inscrits commeà

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 29 juillet 2008 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :référence à six mois à partir de

Par acte d’huissier du 11 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.3.) (ci-après SOC.3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.541,43 € outre lesL’

Par acte d’huissier de justice du 13 mai 2009, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH (ci-après : la société SOC.1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. (ci-après : la société SOC.2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 31.946,20 EUR

Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009, celui-ci a bénéficié d’indemnités de chômage qui étaient inférieures de 954 € par mois à son ancien salaire et à partir du 1er juillet 2009, il a bénéficié d’une rente allemande et d’une rente d’invalidité pour un total mensuel de 1.498,03 € tandis que son dernier salaire brut mensuel s’élevait à 2.562,37 €.A.)

Il soutient que la modification en sa défaveur du contrat de travail constituerait la réplique de son employeur et il verse à l’appui de ses affirmations un courrier électronique du 7 juillet 2009 de son employeur conçu comme suit :

124-3. (3) du Code du travail, a pris fin le 30 avril 2009. (farde de 5 pièces de Maître Jean Tonnar, pièce 1).C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a alloué une indemnité de départ à A.), ce dernier ayant au 30 avril 2009 été occupé de façon continue auprès de la société pendant plus de cinq ans.La société qui fait grief au tribunal du

L’employeur s’est en outre référé à des avertissements écrits du 7 octobre 2009, 31 janvier 2011 et 18 février 2011 qu’il a annexés à la lettre de licenciement.

Les vérifications policières ont cependant vite révélé que V.) était le seul qui était déclaré à l’adresse, suite au décès de sa mère survenu le 4 février 2009;2009 au 17 juin 2010.Il se trouvait en détention pour ces faits au Centre pénitentiaire de Schrassig du 6 juillet 2009 jusqu’au 1er juillet 2010.Cette conclusion fut confirmée quelques jours plus tard

que, suivant bail écrit conclu le 13 juin 2009 et ayant commencé à courir à partir du 15 juin 2009, ils ont donné en location l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) à Monsieur et Madame PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

2009).

ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009).

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir procédé à la publication du bilan de l’année 2009 dans le délai légal.Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) de ne pas avoir publié le bilan de l’année 2009 de la société SOC.1.) S.à r.l. dans le délai légal.A l’audience du 6

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 : - Dommage moral : - Paiement des commissions de juin 2009 à novembre2009 inclus, soit 536,22 x 6 = - Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclus,Le 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009 au 15 février 2010.Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global

La période de préavis s’est étendue du 1er janvier 2009 au 28 février 2009.Par requête du 8 mai 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour, entre autres, se voir condamner à des dommages-intérêts du chef de licenciement abusif.En ce qui concerne le dommage matériel, le tribunal du travail a fixé la

Il en est de même du deuxième reproche relatif à l’arrêt par B le vendredi 12 septembre 2009 sur la ligne régulière Thionville-Luxembourg « pour faire sa pause avec les passagers dans le bus qui ne pouvaient pas sortir » alors qu’il « n’avait pas encore surpassé son temps de conduite ».Celui-ci n’aurait pu ignorer le contenu de l’avertissement qu’il avait

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 12e juillet 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe