Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise à (L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins T1.) et T2.) et les débats menés en audience ont permis de dégager ce qui suit: Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti

A l’appui de son appel, la société A fait exposer qu’elle a chargé le 18 novembre 2009 la société B de la réalisation de certains travaux de menuiserie métallique et de travaux connexes.

lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour d’inexécution.La mise à disposition des rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 ne serait pas à ordonner, alors que la

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

La requérante conteste encore représenter 741,0000 tantièmes dans la copropriété concernée, alors que sa quote-part s’élèverait à 42,6 millièmes suite à deux cessions successives de deux garages (n° 13 et n° 14) et du local de commerce aux dates respectives des 31 août 2000 et 24 décembre 2009, laLe débat entre parties quant à l’information relative aux deux

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle).

Facture Horeca Espace du 1er juillet 2009 pour un montant TTC de 1.213,25 euros relative à la vente et à l’installation d’une hotte d’occasion;

Ceci résulte encore d’un email adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 16 janvier 2009 dans lequel il écrit « du weess jo dass meng Iwwerweisung +

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

Saisi le 25 janvier 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme S.A. en qualité de distributrice d’imprimés publicitaires depuis le 10 novembre 2009 et s’estimant abusivement licenciée le 29 septembre 2010 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 30 novembre 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 26.000 euros avec les intérêts légaux du chef de prix de cession convenu entre

Par une deuxième requête déposée le 3 août 2011, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail afin de la voir condamner à lui remettre différentes fiches de salaire pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance.

Exposant qu’en mars 2010, elle a reçu une demande de déclaration de revenus de l’administration des Contributions directes pour les années 2003 à 2009 et qu’elle a également dû constater que son employeur avait unilatéralement diminué son salaire et qu’il lui restait redevable des indexations sur salaires applicables au Luxembourg depuis le début de la

Par requête déposée le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 89.871,30 € et 20.000 € à titre de réparation de ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juin 2009, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 septembre 2009, comparant par Maître Christel DUMONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 24 mars 2009, en continuation du jugement rendu le 18

Il s’est à cet effet référé aux articles 1er et 47 du Traité sur l’Union Européenne et a décidé que depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a modifié les traités CE et UE, c’est l’Union Européenne, dotée de la personnalité juridique, qui représente la Communauté Européenne.s’est substituée depuis le 1er décembre

Par requête du 20 janvier 2011, B, au service de l’entreprise de taxis A depuis le 3 janvier 2009 en tant que chauffeur de taxi, lui réclama suite à son licenciement avec effet immédiat du 27 septembre 2010 les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

1.1 La société SOC.1.) expose à la base de sa demande qu’en juin 2009, dans le cadre des négociations entre la société SOC.2.) et son employé A.) en vue de fixer les modalités de son départ forcé d’SOC.2.), SOC.2.) avait proposé à A.) de lui céder sa branche de polymère (SOC.2.) Plastics) et de le mettre en contact avec le groupe SOC.3.) Inc en vue de lui