Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partiel de ces parts aurait été fait pour une somme de 60 000 EUR.Aux termes d’un extrait de compte du 10 mars 2007, il serait établi que la partie adverse n’aurait pas payé l’intégralité de la somme de 136.000 EUR au jour de l’acte notarié alors que la somme de 60.000 EUR, avec les références « rachat des parts CC.) » aurait été payée par un virementQu'en

sont pas acquittés de leur chef de la TVA redue directement à l’autorité française compétente, qu’ils n’ont pas non plus demandé à bénéficier du taux de TVA réduit auquel ils auraient pu prétendre et qu’il y a partant lieu de les condamner au payement de la TVA à 19,60 %, soit à la somme de 47.753,60 euros.Le taux applicable est partant le taux « normal »,

354.474,25 € 60.922,30 € 202.050,00 € 33.460,00 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Par acte notarié du 26 avril 1976, G a encore fait donation de tout ou partie de la nue-propriété de labours et prairies à son fils, avec réserve d’usufruit à son profit et à charge pour A de verser à chacune de ses sœurs une soulte de 60.000 LUF, donation que les sœurs ont déclaré ratifier dans le même acte, les biens immobiliers faisant l’objet de l’acte

Les appelants renvoient aux pièces remises en cause et notamment à leur pièce n° 60 selon laquelle T) aurait reconnu que G) est le

Par application des articles 60, 66, 74, 461, 463, 467 et 487 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,

TOTAL de 60.630,42 EUR.

15.157,80 euros 5.052,60 euros 10.000,00 euros 3.166,26 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).