Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

Par acte d’huissier du 12 novembre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel limité de ce jugement, qui suivant les informations à disposition de la Cour, n’a pas été signifié, à la question des indemnités de retard, pour solliciter l’allocation de pénalités de retard à hauteur de 60.600.- euros, sinon de 10.500.euros avec les intérêts et des

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

60.60 Idem, même page, sixième alinéa.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Elle demande à voir déclarer fondée, par réformation, sa demande formulée au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, sinon pour heures supplémentaires prestées à concurrence de 5.061 euros, sinon de 4.723,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 487, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409, 434 et 438-1 du Code pénal,

PERSONNE2.) demande en ordre principal, à ce qu’il soit fait droit à sa demande en restitution telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) à hauteur des montants prélevés par ce dernier durant la vie commune, soit un total de 60.002,25 euros, et de condamner PERSONNE1.) à restituer le prédit montant à l’indivision postcommunautaire, avec les intérêtsAux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Soutenant ne percevoir ni indemnité de chômage, ni autre ressource pour la période du 12 février au 22 mai 2023, elle évalue son préjudice pour cette période à 13.134,60 € (2.404,28 + 2 x 3.960 + 2.810,32).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 66 du Code pénal;

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

surface de 3,50 ares, ainsi qu’un bout de terrain, servant de bassecour et de potager, soit une surface de 5,60 ares, sont à exclure de la liste de biens sur lesquels portera l’objet de l’attribution préférentielle.encore estimé que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager, soit une surface de 5 ares 60

Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).