Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, B et C ont exposé avoir, en date du 21 septembre 2017, dénoncé le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2017En date du 10 décembre 2017, ils auraient résilié le contrat pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018décembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance, B et C ont fait valoir que le courrier du 21

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

Par courrier recommandé du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail pour motifs graves et a informé la partie bailleresse qu’il entend quitter les lieux loués pour le 15 janvier 2018courrier du 20 novembre 2017 pour le 15 janvier 2018, - dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du

L’ordonnance déférée, qui a renvoyé A.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 442-2 du Code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, suite à la plainte avec constitution de partie civile du 15 février 2017 de B.) et du réquisitoire du

La corrosion étant un processus chimique nécessitant plusieurs semaines, voire mois, il serait partant matériellement impossible que cette corrosion se formerait endéans cinq jours entre la première intervention le 15 mai 2017 et celle du 20 mai 2017

Elle verse un arrêt de la Cour d’appel, 1re chambre, du 28 mars 2012, rectifié quant à une erreur matérielle par arrêt du 24 mai 2017, suivant lequel PERSONNE2.) a été condamné à lui payer le montant mensuel indexé dePar courrier adressé au tribunal de céans le 9 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a déclaré déposer son mandatL’arrêt du 28 mars 2012

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2018 sous le numéro 2018/0168 (No. du reg.: IP 2017/0192) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeQue sur renvoi, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 23 novembre 2017, dit qu’elle ne saurait, en raison de l’autorité de la chose jugée s’attachant, quant à la violation

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 décembre 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à la LuxembourgPar jugement rendu en date du 1er décembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande et a condamné A) à payer à la société

Il fait valoir que la signification a été faite au siège social de la société S2 et il verse une traduction libre d’un certificat de la « Camera di Commercio Industria e Agricoltura di Roma » (CCIAA) du 13 janvier 2017 (selon la traduction libre : 11 mars 2019) qui établirait « que la société a eu son siège à l’adresse indiquée cidessousIl explique encore

Larcier, 2017, p.273

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir

Aux termes de son assignation introductive d’instance du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires demande, avant tout autre progrès, à voir ordonner le renvoi devant l’expert ZEUTZIUS avec la mission de dresser un rapport complémentaire relativement aux problèmes non relevés dans son rapport initial et d’en chiffrer le coût réel de remise en étatL’

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

Entre: A.), demeurant à L-(...), 5, Cité (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande

Numéro CAL-2017-00099 du rôleLe rôle a été déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2017