Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble «à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016.condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec

Par requête du 11 décembre 2013, B au service de la société à responsabilité A s.à r.l., anciennement la société à responsabilité A1 s.à r.l. (ci-après la société A) depuis le 15 juillet 2002 et ayant fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 décembre 2013, demanda la convocation de son employeur devant le Président du

Ces deux personnes démissionnent à leur tour le 9 septembre 2013 et le prévenu redevient gérant unique.Dans un courrier du 16 mai 2013 concernant une demande d’autorisation d’établissement au nom du prévenu P.1.)Le 13 mai 2013, de nouvelles demandes d’autorisation auraient été introduites par le prévenu, la période de 10 ans durant laquelle les antécédents

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail le 25 juin 2013 avec un préavis de trois mois, à l’expiration duquel elle a quitté les lieux loués.de loyers et d’avances sur charges pour la période du 5 juillet 2012 au 5 octobre 2013, ainsi que du montant de 2.980,80 euros au titre de la garantie locative.d’arriérés de loyers pour la période de juillet

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle).

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51en

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2014 que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été approuvés à l’unanimité (Copropriétaires présents : 7 / absents : 0, Oui : 7).Le tribunal note d’emblée que le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) ne verse aucun procès-verbal d’assemblée relatif à la

A.) est délégué du personnel suppléant depuis octobre 2013.

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 juin 2013, défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LuxembourgPar

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

Suivant contrat de bail conclu le 4 octobre 2013, la société B, C et D ont pris en location un débit de boissons à usage de Café connu sous l’enseigne «En l’espèce, les parties ont convenu à l’article 18 du contrat de bail conclu en date du 4 octobre 2013 qu’en cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer à la

b. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur le protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l'article 384 du Code pénal jusqu'au 4 mars 2013 inclus, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-(c. depuis le 5 mars 2013,

En 2013, un de ses enfants aurait informé la mère de l’actuelle victime qu’il y aurait eu par le passé des faits d’agression sexuelle sur sa fille.Dans son rapport psychologique, du 13 novembre 2013, PSY.4.) fait le rapport de la prise en charge thérapeutique de la partie civile, incluant des ateliers de groupe et un nombre réduit de cours scolaires.

chef de cotisations sociales redues pour les années 2011 à 2013 et du chef de préjudices matériel et moral subis.entre 39.000 euros jusqu’à 70.000 euros en 2013, et serait donc de loin supérieur au seuil fixé à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail.Il constata ensuite que le revenu principal de A est constitué par les deniers versés directement par

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures, devant l’immeuble sis au (victime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation de la BANQUE B au règlement du montant de 16.757,01 euros du chef des indemnités de chômage versées à la salariée pendant la période de novembre 2012 à février 2013.

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appel.Il n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-Alzette.Le délai d’appel a commencé à courir