Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner l’intimée à lui payer 2.486,21 € au titre des dépenses exposées pour solder le prêt hypothécaire, 1.005,20 € au titre des dépenses exposées au profit de l’immeuble commun, 9.074,18 € au titre des dépenses liées à la jouissance privative par l’intimée de l’immeuble commun, ces montants arrêtés au 30 octobre 2009, avec les intérêts légaux à courirA)

Suivant résolution des associés de la société en commandite par actions SOC.1.) prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni.2 avril 2009, n°2622 du registre) ni a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses dans uneAinsi, le défaut d’

X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars 2009 ne lui aurait pas été indiquée.En application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant

Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant » au locataire.Le contrat de bail,

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.674,20 euros, au titre des décomptes charges des exercices 2008, 2009 et 2010, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2012, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

effectuer telle prestation sans que soient précisées les raisons d’un tel engagement (cf. Lux 3 avril 2009, n° 73/2009).

pas dues, mais encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros lui seraient dus, alors que la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’aurait pas été finalisée et que l’ensemble des documents comptables lui appartenant ne lui auraient pas été restitués depuis 1997.

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

Ledit contrat de travail a été résilié en date du 24 janvier 2009 avec un préavis allant jusqu’au 31 mars 2009.En date du 1er avril 2009, A.) a été engagée une nouvelle fois par la même

A l’audience du 12 février 2009, SOC1.) SA a diminué sa demande au montant de 236.532,82 €.Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal du travail a ordonné la jonction des deux demandes, a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par A.) et a, avant tout autre progrès en cause, admis les offres de preuve formulées

octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. pourdéclare l’appel de A en tant que dirigé contre le jugement du 29 novembre 2011 partiellement fondé, réformant : déclare la demande de A en paiement d’une indemnité de 2.545,68 € du chef de licenciement formel irrégulier fondée, condamne la société B s.à r.l. à payer à A ce

Par jugement du 26 janvier 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par X.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux parties de verser les pièces desquelles il résulte quel a été le salaire de X.) au moment de son départ de SOC.1.) SA et a renvoyé le dossier aux parties

C’est à tort que X.) se réfère à l’arrêt S. de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 et à l’arrêt D.du 13 octobre 2009 étant donné que ces arrêts énoncent le principe que tout accusé privé de liberté doit pouvoir bénéficier lors de son interrogatoire de l’assistance d’un avocat.

Par jugement du 11 mars 2009, les deux affaires ont été jointes et la demande de A et B a été déclarée recevable et fondée en principe sur base de la garantie décennale.Il résulte d’un rapport provisoire du 18 mai 2009 de la société LUXCONTROL que tous les travaux préconisés par l’expert SURAUD n’ont pas été effectués.Par jugement du 28 octobre 2009, une

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Le prévenu a reconnu devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire du 22 mars 2009 avoir investi laD.) a seulement réclamé en mars 2009 et il a contesté avoir donné l’ordre pour les trois transactions.Il y a lieu de prononcer la restitution du lingot d’or 50 grammes « Degussa Feingold 999,9 » et de la pièce de monnaie « 250 Jahre Haus zum Cavazzen

Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance de A et B (ci-après les époux A-B), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 mai 2011, dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable et l’a rejeté du passif de la liquidation;

Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de « procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est pas la signature des déclarants.Les époux A-B ont déposé une

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V.