Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du motocycle de marque Urban Glide de couleur noir, modèle Ecross Max 2x2, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 573/2023 du 23 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale et dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r d o

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil,

Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, PERSONNE1.) met en intervention deux corps de métier étant intervenus antérieurement sur la terrasse de l’appartement du 4e étage.

pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 18 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Par ordonnance du 22 avril 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCE rendue en date du mercredi, 22 mai 2024l‘ordonnance qui suit:

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) le 7 novembre 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, a par ordonnance du 4 mars 2024, autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorce,séparée

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2024 pour prise en délibéré.Par ordonnance n°459/2020 du 13 octobre 2020, la Cour d’Appel de Nancy aurait constaté la péremption de l’instance.avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.Par ordonnance du 29 septembre 2023, l’

Par décision du 6 décembre 2023, le magistrat de mise en état a restitué la pièce numéro 17 au mandataire de PERSONNE1.), motif pris qu’elle a été communiquée en dehors des délais fixés par l’ordonnance de mise en état simplifiée du 2 mai 2023.Par ordonnance du 6 décembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.Par ordonnance du 29 septembre 2023, l’

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 17 avril 2024.d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège, dit

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par voie d’ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 mai 2024 pour plaidoiries.

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14 janvier 2022, par ordonnance numéro 103/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2022, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.utiles et même entendre des tierces

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Par ordonnance du 22 décembre 2023, les demandes de PERSONNE1.) ont été déclarées irrecevables, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve d’une urgence absolue à voir statuer sur les mesures sollicitées.Sur base d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 8 novembre 2023, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2023, fait