Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) (SOC1.).) S.à r.l., en l’étude de Maître Marguerite RIES à L-1610 Luxembourg, 60, avenue de la Gare,Depuis le 13 octobre 2010, date du jugement déclaratif de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000,00 euros, du chef de remboursement des pensions alimentaires payées indument depuis le remariage de PERSONNE1.), avec les intérêts légaux depuis chaque décaissement intervenu depuis mars 2011, sinon à partir de la demande en justicePar réformation de la décision entreprise, il

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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2005, n° 60).

Il a encore entériné le rapport de l’expert-calculateur en ce que celui-ci a retenu que PERSONNE2.) est atteint d’une IPP de 4%, correspondant aux séquelles physiques et d’une IPP de 10%, correspondant aux séquelles psychiques, et pour autant qu’en application de la méthode de calcul du taux des invalidités multiples, il a fixé le taux global à 13,60%.Il

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108.624,60 eurosEn tenant compte d'un taux de vétusté de 40 %, le dommage est chiffré par l'expert à 0,60 x 283.179,64 euros = 169.907,78 euros.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Par exploit d’huissier du 13 août 2015, la société de droit belge BB.) ( ci-après BB.) ) a fait donner assignation à la société AA.) ( ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 60.863 EUR du chef d’une commande d’un totem, outre lesPar un

compensatoire de préavis, la somme de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, la somme de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage moral et la somme de 15.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage matériel.montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ et le montant de 4.000,- EUR, évalué ex aequo et bono, au titre de l’

réclamé de 13.038,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Mécontent du montant qui se trouvait dans le portefeuille, à savoir environ 60 euros, le petit maigre a sorti un couteau de saLe tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 50, 60, 65, 66, 442-1, 461, 467, 468, 470 et 471 du Code pénal et des articles 1, 3, 130, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 217 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

L’appelante invoque encore un don de sa mère de 56.000 euros et une autre contribution de 60.000 euros qui ont été investis dans la rénovation de la maison d’habitation.

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

Administration de l’Enregistrement et des Domaines y a réservé une suite favorable suivant décision du 18 novembre 2014 - que A.) et B.) ont signé l’acte d’achat notarié en date du 23 décembre 2014, cet acte précisant que les travaux ont débuté le 15 janvier 2014 et qu’ils sont achevés au jour de l’acte notarié à concurrence de 60% du coût total de la

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).