Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’LIEU1.) du 28 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1

acquisitive du 27 juillet 2017, ni les attestations testimoniales versées en cause, ni la preuve du paiement de l’impôt foncier relatif à la parcelle n° NO.6.), ni les photographies des lieux versées en cause ne permettaient de déterminer avec précision les actes matériels qui auraient été accomplis par les consorts H.), propriétaires antérieurs de la

rendus par la Cour de cassation française les 12 mai 2016 (n° 15-16743, 15-18595), 16 mars 2017 (n° 16-15426), et 22 juin 2017 (n° de pourvoi 16-15566) pour retenir qu’il est possible dans toutes procédures civiles d'engager un nouveau procès ayant pour objet des demandes non prononcées lors d'un précédent procès.

voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « la société SOC.2.) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC.3.) SA ;voir déclarer

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017.Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Quant à l’indemnité d’immobilisation, le juge de première instance a relevé que face au refus des locataires de prendre en charge les frais de rénovation, la période entre fin mars 2017 (sortie des lieux) et le 26 février 2018 (jugement nommant l’expert) se justifie, aucun élément démontrant que le bailleur ait tardé à poser les actes nécessaires.Ils font

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017.Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 9140/16/CD) régulièrement notifiée à P1.A l’audience du 7 février 2017, le témoin Serge

Le litige a trait à l’inexécution d’un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF », conclu le 15 novembre 2017 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), d’autre part.position quant la nature juridique du contrat du 15 novembre 2017 et, d’autre

Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 avril 2017, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017,

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONS.Si suivant courrier du 17 juillet 2017, adressé par la Commune de LIEU1.) au mandataire d’SOC1.) CONSTRUCTIONS, l’autorisation de

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

En outre, A) a réclamé la remise sous astreinte, de son certificat U1, du certificat de rémunération, de la carte d’impôts 2017 et de son « solde de tout compte »Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal du travail a donné acte à A) de sa renonciation à sa demande de remise d’un « solde de tout compte », dit que le tribunal n’était pas saisi d’une demande

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Vu le procès-verbal « Analyse d’accident de travail » du 25 janvier 2017, dressé par l’Inspection du travail et des mines.En date du 20 octobre 2017, A.), en sa qualité de gérant unique de SOC2.) et de SOC1.), a été interrogé par le juge d’instruction.En date du 24 octobre 2017, B.) a été interrogé par le juge d’instruction.L’Inspection du travail et des

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017.La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017.En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5%.SOCIETE1.) expose avoir contesté en

Selon un arrêt de la Cour de cassation française du 22 juin 2017 (Arrêt n° 961, 2ème ch. Civ, 15-29.202), l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, appelée aussi estoppel, n’a vocation à s’appliquer que dans des circonstances assez étroites.Par une lettre datée du 16 décembre 2016, les parties ont conjointement demandé à Elizabeth BIRCH d’

réalisation de l'opération contestée (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 : JurisData n° 2017024210 ;