Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule » (TAL, 1ère, 12 juillet 2017 n° 180466 du rôle) (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

TA Lux., 20 juin 2017, 178585 et 178711).un risque de préjudice pour l’intervenant, par exemple si la décision pourrait servir de base à une éventuelle action ultérieure (TA Lux., 20 juin 2017, op. cit.).

qu’il avait été licencié avec effet immédiat, en date du 21 août 2017, motif pris d’une absence injustifiée de cinq jours à partir du 17 août 2017 et qu’il avait contesté son licenciement par courrier datédu 26 septembre 2017, le motif indiqué par l’employeur n’étant ni précis ni réel ni sérieux.Il affirmait avoir tenté en vain de joindre son ancien

A l’appui des reproches libellés dans la lettre de motivation, il verse plusieurs courriels avec annexes, aux termes desquels la gestionnaire des commandes, B, demande à A de sortir du matériel (courriel du 30 novembre 2017, 7.30 h : « Ware an Werkstatt raus geben/Motor ist schon halb eingebaut »), de faire un enregistrement (courriel du 30 novembre 2017, 7.

56 euro pour la période de juin 2016 à mai 2017 et 926,50 euros pour la période de juin 2017 à mai 2018).

SOC 1), au contraire, affirme, dans un premier temps, n’avoir « eu connaissance du SPA tel que signé que dans le courant du mois d’août 2015, sans préjudice quant à la date exacte », avant de soutenir, dans un deuxième temps, que « la réalité de la supercherie n’a finalement été mise à jour que le 25 mars 2017 », à la lecture du courrier de Maître KORN, dans

Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le plaideur dans sa défense de ses droits (Cour d'appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un deuxième entrepôt, en contrepartie d’un loyer mensuel de 400.- euros.La société SOCIETE1.) fait valoir qu’au courant du mois d’octobre 2020, il aurait été convenu oralement entre parties que l’entrepôt donné en location en second lieu à la société SOCIETE1.) suivant contrat de

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué que par contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et avec effet au 1er mai 2017, elle avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans une résidence située à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et ayant pris effet en date du 1er mai 2017,

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à LADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

2.310,00 euros pour les mois de février à juin 2015, 5.148,00 euros pour les mois de juillet 2015 à octobre 2015, 9.441,42 euros pour les mois de novembre 2015 à juin 2017 et 8.954,40 euros pour les mois de juillet 2017 à janvier 2018.de 13.640 euros à titre d’indemnité d’occupation alors que PERSONNE2.) aurait occupé exclusivement l’appartement indivis du

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, saisi d’une demande d’PERSONNE2.) en annulation pour vice de forme, sinon pour vice de consentement d’une donation faite par convention de divorce par consentement mutuel du 13 janvier 2017 d’un immeuble sis à ADRESSE3.) et d’un appartement sis à ADRESSE4.), a, avant tout autre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 12 mai 2017 à 12.15 heures à LIEU1.), entre le bus de marque MERCEDES, immatriculé en Espagne sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et conduit par son chauffeur PERSONNE1.), et la camionnette de marque CITROËN eta

Saisi d’une demande principale en divorce introduite le 3 novembre 2017 par A. contre B. et d’une demande reconventionnelle en divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 7 février 2019 ayant, notamment, prononcé le divorce entre A. et B. aux torts exclusifs de B. et confié la garde des enfants communs

Par acte d’avoué à avoué notifié le 16 décembre 2021 et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts GROUPE2.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre les consorts GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2017 et actuellement pendante devant la quatorzième chambre

Par jugement civil contradictoire du 4 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 17 février 2016, partiellement réformé par un arrêt rendu par la Cour d’appel du 15 octobre 2017, a,les comptes bancaires auprès de la BQ2. et de la Banque BQ1. plus amplement précisés

Par requête déposée le 18 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE 1. a fait convoquer A. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 novembre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, en date 18 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer justifiée la démission du requérant, intervenue le 21 juin 2017, motif pris du comportement