Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, A.) a été inculpé une première fois par le juge d’instruction le 13 juillet 2017détaillés de façon suffisamment précise pour permettre à A.) de présenter en connaissance de cause sa défense, ce d’autant plus que depuis ses inculpations par le juge d’instruction en dates des 13 juillet 2017 et 25 juin 2018, A.) n’a pas pu se méprendre sur les

Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016Il s’ensuit que la mère

Sub I) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017Sub II) L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 décembre 2017Par requête déposée le 12 décembre

Vu le rapport numéro 2017/39730/82/NC(2016) dressé le 21 mars 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Esch-NordVu le rapport numéro 2017/21472/1858/NC dressé le 21 novembre 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Diekirch, Commissariat des ArdennesVu le rapport numéro 2017/21472/1846/NC(2016) dressé

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 8 juin 2017, le tribunal du travail aLe tribunal a finalement rejeté la demande de A en paiement des arriérés de

Par une première requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, A a introduit 14 demandesL’employeur l’a licencié avec préavis par lettre recommandée du 21 février 2017, avec dispense de travailler, en raison de ses absences habituelles pour maladie ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entrepriseréformer le

depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66B a interjeté appel incident limité et elle réclame, par réformation du jugement entrepris, à titre d’indemnisation de son dommage matériel depuis la date de son préavis non respecté (1er septembre 2016) jusqu’au

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du mandataire de son employeur en date du 4 mai 2017 et il a contesté le licenciement par l’intermédiaire de son mandataire par courrier du 28 juillet 2017Par requête du 4 août 2017, A.) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du Règlement intérieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a réformé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en réduisant la sanctionAttendu que le Conseil disciplinaire et administratif d’appel relève que la citation du Bâtonnier du 18 septembre 2017

Par requête déposée le 5 juillet 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 SA devant le tribunal du travail, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son encontre par courrier recommandé du 8 mai 2017 et partant voir condamner la partie défenderesse à lui payer

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

pas de boîte à ce nom » - « adresse insuffisante/incorrecte », - l’autre du mandataire de la société S2 du 16 mars 2017, par lequel il informe le greffe du tribunal du travail d’Esch/Alzette qu’il vient d’être chargé de la défense des intérêts de la société S2, avec l’indication de la nouvelle adresse de son mandant

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017Par courriers recommandés de son mandataire du 19 décembre 2016, JULIUS BAER a mis en

2 du Code du travail prévoyant que lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à la demande en résiliation, les effets de la dispense cessent de plein droit, il convient dès lors de dire que la mise à pied du 6 novembre 2018 est sans effet (Voir en ce sens CSJ 19 janvier 2017° 04/17 numéro 43562 du rôleIl résulte du dossier et plus

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 3 mai 2017, comparant par Maître Philippe Penning, avocat à la CourPar

En date du 11 août 2017, l’AEDT a adressé à la société SAPRISTIC des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015, les 2 mentionnant comme date de notification le 30 août 2017que lors de la réception des extraits de compte en annexe aux bulletins des années 2016 et 2017 réputés notifiés le 16 mars 2018Les bulletins litigieux ayant été adressés

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notammentPar exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a été signifié que le 7 juillet 2017A,

Par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, aux fins d’entendre condamner principalement la société SOCIETE1.) etIl l’a

Entre: A.), demeurant à F-97020 Saint-Barthélemy Cedex, Anses des Cayes, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 21 août 2017, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe 20 mai 2006, A.) a ouvert un