Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-

conclue pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2013.Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les

Feue D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-LIEU1.), est décédée testat à Luxembourg le 8 août 2013.de D.) pour la période du 5 mars 2013 au 13 juin 2013.Le tribunal constate par ailleurs que les parties se prévalent toutes les trois dans leurs conclusions d’un « rapport d’évaluation IMMECK » du 15 novembre 2013 portant évaluation des immeubles indivis et qu

Par requête du 7 mai 2015, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui restituer le montant de 3.300.- euros réglé au titre d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande en remboursement, sinon à compter de

et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner la société A.) et A.) à payer solidairement, sinon chacun pour le tout la somme de 1.437,50.- euros à la société SOC1.) COMPANY et la somme de 4.275.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er octobre 2013,

voir condamner l’assigné à payer à la partie requérante la somme de 948.805,28 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde ;que le montant redû par l’assigné du chef de cette

5 juin 2012 Seconde audition de P.1.) 14 juin 2012 Première audition d’P.2.) 27 juin 2012 11e rapport de police 27 septembre 2012 audition de E.) 19 octobre 2012 seconde audition de P.4.) 23 octobre 2012 seconde audition de P.3.) 31 octobre 2012 12e rapport de police 4 février 2013 13e rapport (rapport de synthèse)6 juin 2013 interrogatoire d’P.2.) 2 octobre

Alors qu'il résulte du dossier répressif et plus spécialement du procèsverbal de confrontation du 13 avril 2013 entre Monsieur X et la victime que Monsieur X n'a eu qu'un rôle passif envers elle sinon que le seul et unique geste qu'il a commis de tenir par l'épaule la victime est susceptible d'avoir été un geste de protection.

en ce que le Conseil supérieur a estimé que << même à supposer qu'il faudrait considérer que le délai de 20 jours ouvrables prévu à l'article L,551-6 (2) du Code du travail n'ait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt du Conseil supérieur du 14 juin 2013 qui a définitivement décidé avec effet rétroactif le reclassement interne X auprès de son ancienqu'en

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 20 décembre 2013, B réclama à son ancien employeur les arriérés de salaires pour les mois d’avril et mai 2013, ainsi que les frais pour les mois de janvier à mai 2013, d’un montant total de 13.100,42 euros.Il fit exposer avoir été au service de la société A comme pilote à partir du 1er

Le 18 janvier 2013, la Caisse Nationale d’Assurance Pension a informé la société A s.à r.l. que par décision du même jour une pension d’invalidité a été accordée à B avec effet au 1er juin 2012.Le tribunal du travail a déclaré la demande en paiement des arriérés de salaires fondée au motif qu’en vertu de l’article L.125-4.1. du code du travail, le contrat de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 27 mai 2013, le tribunal du travail a dit que la démission de B

A aux services de la société anonyme B depuis le 1er septembre 2008 a été licencié le 6 juin 2013 avec le préavis légal de deux mois commençant à courir le 15 juin 2013 et expirant le 15 août 2013.Par requête du 30 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre

X.), pianiste-concertiste, demeurant à F-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 octobre 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,X.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d

Par requête déposée le 3 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 décembre 2011 et de condamner son employeur à lui payer des montants de 10.000 € tant à titre de préjudice

déclare le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2011 abusif, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.824,48 euros (1.824,48 et 1.000) avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 8 février 2013, date

tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 juillet 2011, confirmée en instance d’appel par arrêt du 21 février 2013.janvier 2012, sur 18.828,58.- € à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26.- € à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90.- € à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde, réformant, décharge la S.A. SOC1.) de la condamnation au

Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a constaté qu’assignation en divorce a été donnée à A) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013, a reçu les demandes principale et ampliative en divorce sur base des articles 229 et 243 du Code civil, les a déclarées fondées, a reçu partiellement laL’

Le premier juge a constaté qu’il existait entre parties un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte signé en date du 28 mai 2013 par lLe premier juge a considéré que la créance de la SA I) présentait un caractère de certitude suffisant au regard de la clause de non concurrence libellée à l’article 7 du contrat de cession du 28 mai 2013 et du fait

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et