Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,2) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de contrôleur financier.Au fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds (

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

FRUITERROIR conteste la demande adverse au motif que le contrat de prestation en management de transition aurait été résilié au mois d’avril 2013 étant donné que Monsieur A.) aurait signé en date du 23 mai 2013 un contrat de travail à durée indéterminée avec FRUITERROIR en remplacement du contrat de prestation en management de transition.Elle expose qu’à

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013.Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013.D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014.Il y a, dès lors, lieu

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-Projekts (En l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013.Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12.Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, d’Le

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

A l’appui de son recours PERSONNE1.) se prévaut des termes d’un contrat de travail du 29 mars 2013 au moyen duquel la S.A. SOCIETE1.), représentée par son administrateur-délégué PERSONNE2.), avait engagé l’appelante en qualité d’employée à partir du 1er avril 2013.Pour s’opposer à la demande le curateur de la faillite fait valoir qu’PERSONNE1.), qui avait

Elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 30 août 2013.Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B SA à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement du 30 août 2013 et de se voir accorder les montants indemnitaires repris dans ladite requête.La salariée expliqua

Quant à l’abandon des trois projets immobiliers, il est établi au vu du courrier adressé le 13 novembre 2013 à Me Isabelle GIRAULT par la société anonyme FF.) , société de promotion immobilière, qu’au jour de la survenance de l’accident, AA.) avait d’ores et déjà été engagé comme architecte en vue de la réalisation de trois projets immobiliers, à savoir la

Les prévenus ont été inculpés et interrogés le 6 février 2013 par le juge d'instruction et l'instruction a été clôturée le même jour.

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012.

2240 à 2246, par Jean-Jacques TAISNE (octobre 2013), n° 93 (le premierBelgique, chambres réunies, 8 mars 2013, Pasicrisie belge, I, n° 157.65 Cour de cassation, 28 février 2013, n° 16/13, page 5 (réponse àpremière chambre civile, 19 février 2013, pourvoi n° 12-15764 ;

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB