Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les défendeurs ont soutenu qu’ils avaient réglé l’intégralité du montant et se sont référés, à l’appui de leur moyen, aux mentions contenues dans la dernière facture 09F265 de la société C) du 30 juin 2009 qui portait sur le solde de 7.070,95 € qu’ils ont réglé par la suite, facture, qui, partant d’un total hors TVA redu de 37.865 €, mentionne deux acomptes

Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport d’expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010.Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons affectant celui-ci.Le 8 juin 2009, l’expert K) a rendu son

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du 15 janvier 2009, défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009, A a relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de

Ce n’est partant pas comme l’ont soutenu les appelants dans leur assignation introductive d’instance du 10 juillet 2009, qu’Alex Krieps leur aurait conseillé seulement quelques jours avant le 4 novembre 1997, soit le jour des nouvelles plaidoiries devant les premiers juges de réduire leur demande.

Les défendeurs au civil s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée pour avoir d’ores et déjà été déclarée irrecevable par le jugement du 29 janvier 2009, confirmé sur ce point par l’arrêt du 19 janvier 2011.L’expert calculateur sera désigné en la personne de Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER laquelle est, en raison de l

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 1er février 2012 ayant dit la demande de B fondée à concurrence du montant de 20.546 euros, ayant condamné la société C à payer à B la somme de 20.546 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde et ayant condamné la société A (assureur de C) in solidum avec la société C à payer à

Ils se prévalent d’un arrêt de cassation du 28 mai 2009 (no 35/09) ayant statué en ce sens.

Elle expose que par jugement du 26 février 2009 le divorce a été prononcé entre les parties.B) aurait occupé seul l’immeuble entre le 5 juillet 2008 et le 14 octobre 2009, A) ayant été hébergée pendant cette période auprès de sa sœur, de sorte que la partie appelante lui réclame une indemnité d’occupation de 18.125,10 euros de ce chef.Il résulterait au

En date du 25 novembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement émet une contrainte portant sur un montant de 122.922,38 euros.Son bureau aurait tenu la comptabilité de la société SOC.1.) AG jusqu’en 2009, lorsque la gestion comptable aurait été reprise par une société « FID.1.) » et que tous les documents auraient été transférés.November 2009, Zeitpunkt

la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAV-FIS à la société SOCIETE1.) S.àr.l. était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAVFIS par la SOCIETE10.), devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cette dernière laLe 3

Il résulterait certes d’un extrait bancaire du 30 mars 2008 qu’une caution d’un montant de 500,00 euros a été virée, mais le bail « litigieux » n’aurait été conclu que le 11 février 2009 et le loyer aurait été fixé à 350,00 euros et non à 250,00 euros, de sorte que les nouveauxEst versé aux débats un contrat de bail liant PERSONNE6.) à PERSONNE1.) qui a été

2011 contraires à celles du 7 mai 2012) est prouvée par l’attestation de PERSONNE17.), v) pendant la période de 2001 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE19.), vi) depuis août 2009 est prouvée par l’attestation de PERSONNE18.), vii) pendant la période de 1999 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE12.), viii) depuis 1997 est prouvée par l

La partie demanderesse conclut au rejet de l’application de la circulaire n° 625 du 31 décembre 1991, alors que celle-ci aurait été implicitement abrogée par la circulaire n°670 du 30 juin 1997 modifiée, intitulée « liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de TVA ».

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2009,Par ordonnance du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 20 août 2009, l’expert Paul DE VOCHT a été chargé « avec la mission de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits

frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris : - indemnité de procédure :frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris :A) affirme que depuis le mois d’octobre 2005 l’employeur lui a accordé, outre le paiement des frais de route réels, le paiement d’un forfait de 125 € par mois à

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

En ce que la demande en vérification de la paternité biologique de Y.) par le biais de tests sanguins, avait été ordonnée par le magistrat de la mise en état sous la forme d’une mention au dossier en date du 8 octobre 2009, suite à une comparution personnelle des parties tenue en date du 24 septembre 2009,

Par requête du 15 du septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de «16.898,28 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement », et à la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure

si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de G du 17 janvier 2009 (« Die Felder von A sind in einem ungepflegten Zustand. Auf einer Grünfläche nahe Riesenhof steht

Au service de la société anonyme A SA depuis le 15 janvier 2008 comme ingénieur civil, C fut licencié avec le préavis légal le 26 juin 2009 pour des motifs tant économiques, plus précisément la cessation d’activité de l’employeur, que personnels, tenant à son incompétence professionnelle sur les différents chantiers gérés par lui et pour avoir pris un congé