Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 6 mai 2011 sur requête présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) le magistrat siégeant en remplacement du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à la société anonyme SOC.1.) de faire un quelconque usage du signe ”SOC.1.)” à

Par ordonnance rendue le 22 juillet 2011, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande non fondée.Contre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel le 29 août 2011 tendant à la réformation de la décision entreprise.L’ordonnance entreprise doit partant être confirmée.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 28 août 2011, le Président du tribunal du travail de Diekirch a rejeté la demande au motif que « le certificat médical de grossesse finalement établi en bonne et due forme le 4 juillet 2011 n’a été communiqué à B que le 6 juillet 2011 seulement, c’est-à-dire hors délai.Par requête déposée au greffe de la Cour le 16

Statuant par une ordonnance du 24 mars 2010 sur la demande de provision formée par la société à responsabilité limitée S) contre la société à responsabilité limitée MD) et la société anonyme MG) N.V., le juge des référés de Luxembourg a condamné les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 405.867,04 EUR avec les intérêts légaux àPar

Par exploit d’huissier du 10 mars 2011, Y) a régulièrement interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 3 janvier 2011, signifiée le 24 février 2011, qui s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par le requérant contre le titre exécutoire n° 254/2010, délivré le 16 juin 2010 et signifié le 24 juin 2010.Il expose

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2011, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 25 mai 2011 la condamnant par application du principe de la facture acceptée au paiement d’une provision du montant de 144.934,39.- euros, montant auquel R) S.AR.L. réduit sa demande en cours de première instance.R) S.AR.L. sollicite la

Revu l’arrêt rendu le 1er juin 2011, par lequel la Cour a confirmé l’ordonnance de première instance, tout en précisant que les travaux de redressement à réaliser par l’appelante étaient à achever pour le 16 septembre 2011 au plus tard.

L’Etat fait encore état de l’ordonnance du président du tribunal du travail du 15 mars 2010 par laquelle A s’est vue attribuer par provision l’indemnité de chômage complet en relevant que selon les termes mêmes de cetteordonnance l’indemnité de chômage n’aurait été accordée que dans l’attente de la décision judiciaire définitive concernant la « régularité du

Finalement AAA a demandé la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des parties défenderesses, a demandé une astreinte de 2 500 € pour toute infraction constatée ou pour tout document non conforme émis par les parties défenderesses et a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5 000 €.Par ordonnance rendue le 26 mars 2010, le

Statuant sur la demande formée par V) contre la société V) HOLDING S.A. et la société C), en liquidation, sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 décembre 2010, a déclaré recevable mais non fondée cette demande tendant à la suspension desIl

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenus.dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer

Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés a condamné la société G) à remettre au syndicat des copropriétaires de la Résidence N) toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 15 mars 2011, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 10 mars 2011.Elle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 923/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1783/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 25 août 2010, renvoyant A.) , B.) , X.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) et H.) , à comparaître devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancespar une

Les rôles relatifs aux deux appels ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1783/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 25 août 2010, renvoyant A.) , B.) , X.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) et H.) , à comparaître devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancespar une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2011.

A ces fins, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sont, avant tout autre progrès en cause, ordonnées.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit la requête en continuation des poursuites, avant