Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 145/24 du 22 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant application de circonstances atténuantes, de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.que suivant ordonnance du 28 janvier 2013, le Juge des Tutelles s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle à propos de PERSONNE16.),que suivant ordonnance du même jour, le Juge des Tutelles a commis le Service Central d’Assistance sociale à Luxembourg avec la mission de procéder à une

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2023.

suivant ordonnance pénale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 108 km/h.en l’espèce , d’avoir circulé à une vitesse de 113 km/h, alors que la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal au vu des dispositions de l’article 135 du Code de sécurité sociale.La chambre du conseil de la Cour d’appel a

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 mai 2024.

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le ministère public, sous la notice numéro 15680/22/CC, sauf à rectifier le libellé du ministère public en ce que le prévenu avait été condamné suivant une ordonnance pénale du 16 novembre 2020 (numéroNUMERO1.)) et non un jugement tel que libellé.en l’espèce, d’avoir

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 23 août 2023 par un juge de Paix de et à Luxembourg, Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.), représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-10371/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 novembre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 7.934,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

La saisie-arrêt a été autorisée par ordonnance du 26 septembre 2023.En date du 27 février 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement a été délivrée pour le montant réclamé à l’encontre de PERSONNE2.).ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 907/23 rendue en date du 24 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usage de faux.

été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août 2023.modèle Transit, immatriculée NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 889/2023 du 10 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août

L’instruction de l’affaire a été soumise, suivant ordonnance rendue par le président de la 8ième chambre à la procédure de mise en état simplifiée, en vertu des articles 222-1 et 222-3 du NCPC.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 octobre 2023, les conclusions de Maître Arnaud Ranzenberger notifiées à Maître Sandrine Lenert-Kinn le 2 août 2023 ont

Vu l’ordonnance de renvoi n° 67/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1731/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) la somme de 471,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Statuant sur le recours du 29 novembre 2013 contre l’ordonnance du 28 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, 8e chambre, dans son arrêt n° 40688 du rôle rendu en date du 8 octobre 2015, a retenu que l’injonction de payer du 13 mars 2013 n’a pas été valablement notifiée à SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013 et que les droits

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 265/24 du 21 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche