Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de clôture du 18.12.2019Ordonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017

Il est également constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Il est également constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi.

Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 597/23 Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 20 juin 2023, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu d’une chambre du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Eschsur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 609,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 146,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 juillet 2023, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.200,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’àPar

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 octobre 2022, PERSONNE2.) a été sommée de payer au HÔPITAL1.) le montant de 72,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5,euros.Par lettre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2023.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2023.

Suivant ordonnance no.Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 12 juillet 2023.Par ordonnance de ce siège n° D-CHAS-3/23 rendue le 10 juillet 2023 en application des articles 51 et 52 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, il a été enjoint :Contre cette ordonnance, notifiée le 12 juillet 2023

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 6 juillet 2023.ordonnance motivée non susceptible de recours.Comme les conclusions litigieuses ont été notifiées avant la clôture de l’instruction prononcée le 6 juillet 2023, l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 27 septembre 2023, au cours de laquelle les mandataires des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 juin 2023.emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2023.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue en date du 6 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité