Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2017, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a fait comparaître la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar jugement du 28 novembre 2017, le tribunal a rejeté la demande sur la base contractuelle et l’a déclarée fondée sur la base délictuelle, condamnant la société

Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2017 et sur basesinon subsidiairement la voir déclarer nulle en ce que l’acte de dénonciation du 29 mars 2017, valant également assignation en validité, n’a pas étéPar ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des référés a décidé que la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit du 22 mars 2017 était contraire à l’

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance du

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné

Il ressort encore de la citation directe que suite à un accord des parents et dès la rentrée scolaire de 2017/2018 le droit de visite s’exerçait à partir du vendredi 18.30 heuresLa Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l’affaire, alors qu’il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu’elle se rapporte à des faits qui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 10 mai 2017, comparant Maître Hélène Smuk-Matringe, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 février 2017, le tribunal a dit irrecevable la demande de la société SOC1) en résolution judiciaire du contrat et dit les demandes principale et reconventionnelle

L’appelant relève que les enfants ont des besoins normaux d’enfants de leur âge, la preuve de frais extraordinaires dans leur chef n’étant pas rapportée, et qu’il a réglé la plupart des dépenses les concernant, ayant versé à cet effet entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2018 inclus un montant de 8.800 euros par mois sur le compte commun du couple

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2017, Maître Céline CORBIAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), prononcée par jugement du 29 avril 2016, a assigné A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer ès qualités la somme de 23.250 €, correspondant au solde

Quant à l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance du 10 novembre 2017Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 2017 que sur convocation du syndic, s’est réuni le Syndicat des Copropriétaires où étaient présents la Chambre de Commerce, l’Administration des Bâtiments Publics (A.B.P.) et le ENSEIGNE2.) Asbl

311 du 23 novembre 2017 dressé par le commissariat de police Ourdall de la police grand-ducale, circonscription régionale DiekirchVu le rapport d’expertise psychologique du 30 décembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZentre le mois de mars 2017 et le mois d’août 2017, et plus particulièrement entre le 6 juillet et le 23 août 2017, à (), sans

tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ( Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : JurisData n° 2017-017688JCP G 2017, chron

tiers opposants contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première chambre de la Cour d’appel aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 10 avril 2018Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé tierce opposition contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 septembre 2017, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à LuxembourgProcédure Par exploit d'huissier de justice du 7 septembre 2017, la société SOC.1.) a fait

Dans son réquisitoire du 15 novembre 2017, le procureur d’Etat conclut à un non-lieu à poursuite en faveur de A.), de B.) et d’inconnu(s) du chef d’infractions aux articles 509-1 et suivants du Code pénal

L’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017 lors de laquelle elle fut refixée successivement au 20 mars 2018, 12 juin 2018, 23 octobre 2018, 15 janvier 2019, 30 avril 2019 et finalement au 18 juin 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06Par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suite à l’indexation, le loyer s’élève, pour l’année 2017, au montant de 1.208i) 8.620,56 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de décembre 2017 à mai 2018, avec les intérêts au taux d’intérêt équivalent au taux Euribor augmenté de 4% à partir du 13 février 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’

Pourtant, le 9 novembre 2017, vous avez eu un accident de voiture avec la camionnette de l'entreprise de marque RENAULT type TRAFIC immatriculée NUMERO2.) à 18.55heures, sur la (...) en direction de la SOCIETE2Le chiffre d'affaires de ces 2 clients sont les suivants pour l'année 2017 : SOCIETE3.): 183.748 € HT HÔPITAL1.) : 221.440 € HTPERSONNE1.) plaide que

Il a partant déchargé B de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit de son ex-épouse avec effet au 17 mars 2017Dans la mesure où A a reconnu résider à la même adresse que C depuis le 17 mars 2017, le juge de première instance a dit établie l’existence d’un foyer communEn l’espèce, A reconnaît vivre dans la maison de C