Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015.Par

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016.SOC 1) EUROPE S.A., dit fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral pour licenciement abusif, pour le

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.

Se plaignant de coupures de connexion à Internet pour un total de 4,5 jours (à savoir le 27 juillet 2017 durant la matinée, du 2 août à 17.30 heures au 4 août 2017 à 11 heures et du 27 novembre à 11 heures au 28 novembre 2017 à 16 heures) B et C ont mis en demeure les sociétés Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 décembre 2017 et

Il ressort des éléments de la cause que vers la fin de l’année 2017, respectivement le début de l’année 2018, PERSONNE1.) aurait constaté des changements dans la gestion de la société SOCIETE2.) et de la SICAV et que ces changements le préoccupaient alors qu’il estimait que la gestion de la société SOCIETE2.) allait dans une direction qui lui paraissaitL’

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevable.Il ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

Elle soutient que « on nous a caché les problèmes d’infiltration d’eau dès 2017.L’ancien locataire, la société SOCIETE4.) S.A., aurait déjà fait état de divers problèmes en date du 27 janvier 2017.La bailleresse a certes fait intervenir des corps de métier et aurait effectué des travaux pour octobre 2017, mais non pas sur le toit.2017

Saisi d’une demande de A. tendant à voir prononcer la rescision, sinon la résiliation, sinon l’annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et à lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d’astreinte, des pièces et informations concernant l’évaluation des parts sociales lui attribuées lors du partage, sinon, à titrePar

A. explique ensuite que la situation financière de l’intimée s’est nettement améliorée depuis l’époque de la convention de divorce où elle ne percevait aucun revenu, qu’elle travaille depuis le 1er février 2017, qu’elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d’une autre procédure entre les

33.615,53 euros TTC que la société B a adressé le 6 février 2017 au notaire C, en sa qualité de coordinatrice du chantier.Les travaux ont été exécutés au courant des années 2017 et 2018.la facture d’acompte n°1701250 du 3 novembre 2017 d’un montant de 16.380 euros TTC,payer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi

Elle se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017 (cf. pièce n° 2, Me Moro) confirmé par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2018 par la Cour de cassation (cf. pièce n° 7 , Me Moro).demande régulière (cf. Cour, 24 mai 2017, rôle 43142).

En application de la loi luxembourgeoise et de l’article L.125-3 du Code du travail, l’employeur a informé par courrier du 19 octobre 2017 le salarié que son contrat de travail cessait de plein droit le 5 novembre 2017, à la date de ses 65 ans.Le 19 octobre 2017, l'employeur a notifié au salarié la cessation de plein droit du contrat de travail au 5 novembre

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’

catégories de motifs s’excluent mutuellement (cf. Cour d’appel, arrêt n° 44/17 du 30 mars 2017, n° 44023 du rôle).

Il souligna qu’au courant de l’année 2017, son ancien employeur l’aurait fait passer dans un nouveau « desk », à savoir le « closing desk », sans information ni acceptation préalables, cette modification constituant, d’après A, une modification substantielle de son contrat de travail sans que la procédure légalement prévue n’ait été respectée.les années 2016

CA, 16 novembre 2017, n° 43663).

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 13 octobre 2017 et de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du 23 juillet 2018,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2017, OTKRITIE, comparaissant par la société ORGANISATION1.) S.àr.l.,

SA un contrat d’agence en date du 27 juin 2017.SA depuis 2017.SA le 27 juin 2017.SA en date du 27 juin 2017.