Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 21 février 2013, X.) est interrogé par un Juge d’instruction espagnol au sujet du braquage à (

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation et en continuation d’un jugement rendu le 10 juillet 2013, a dit que B) devait à A) le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour perte d’une chance et a dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité d’occupation

générale excédant les prévisions de l’article 350 NCPC (cf. note sous Cass. civ. 2e 14 novembre 2013 ; 2013 : C201712).

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile.

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur PERSONNE1.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur PERSONNE1.) du chef du prédit mémoire

Par contrat de bail écrit du 10 juillet 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1.000,00 euros, augmenté à 1.140,00 euros à partir du 1er mars 2013, et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant initial de 50,00 euros, augmentée à 60,00

Il soutient avoir été salarié de la société SOCIETE1.) et avoir été licencié par courrier du 14 janvier 2013.1er mars 2013.PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement entrepris et demande à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son égard, au motif qu’il aurait été simple salarié de la société SOCIETE1.) et aurait été licencié par

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus, - déclaré le jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - avant tout autre progrès en cause, invité le mandataire de PERSONNE2.) à conclure quant à la recevabilité de la demande formulée par laUne

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 12 mars 2013, sous le numéro 145/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience publique de la Cour d’appel du 19 février 2013, Maître Gaston VOGEL a conclu à la recevabilité de l’appel, en faisant valoir que la

Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée afin de permettre au mandataire de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS « de conclure plus amplement au sujet du courrier du 28 janvier 2013 adressé par le juge de la mise en état aux avocats en cause », ladite lettre faisant état de plusieurs problèmes etIl

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, intimé sur appelLa

Elle a finalement contesté les montants des charges des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de toutes les avances réglées durant le bail.avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à établir des décomptes charges pour les exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014

Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’un licenciement oral le 27 août 2013 n’est pas prouvé, a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2013 et a rejeté les demandes en indemnisation de la salariée.Le licenciement du 27 août 2013La salariée critique le jugement qui a retenu que la preuve d’

Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013.Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du 18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail

que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre 2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et la diffusion desdites photographies,divorce en 2013 qu’A.) élèverait des contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographie.l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’

Par requête déposée le 13 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) (actuellement la société à responsabilité limitée SOC1.)) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties pour faute grave.Par jugement rendu le 14 octobre 2014, le

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière imprécise.Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère