Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un accident de la circulation s’est produit le 24 avril 2013, vers 8.00 heures, à ADRESSE5.), entre le véhicule conduit par PERSONNE3.), appartenant à son époux, PERSONNE2.), et le tracteur-citerne conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société civile SOCIETE1.) SC.Au vu d’un rapport d’expertise du 14 mai 2013, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2

PERSONNE1.) conteste les montants invoqués par PERSONNE2.), en faisant expliquer qu’il s’est, jusqu’en décembre 2013, acquitté mensuellement au profit de son ex-épouse d’un montant de 1.528,47 euros, se décomposant comme suit :2013 – ne sauraient être suffisants à cet égard.Dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel ne constitue pas

opération, le façadier a causé des décolorations et rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

5/11/2012 et le 7/08/2013

Lors de son audition par la police en date du 19 juin 2013, T1.) précise qu’au moment où l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée, il a pris une batte de baseball.

Aux termes d’un arrêt rendu contradictoirement en date du 2 juin 2016 , la Cour a, concernant l’appel incident relevé par la partie intimée, A, de la décision ayant fait droit à la demande reconventionnelle de la société B, lui ayant enjoint de remettre à son employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013, ordonné la réouverture des débats

La société B conteste cette demande dans son principe et dans son quantum, eu égard au caractère justifié du licenciement avec effet immédiat et au fait que depuis le 10 octobre 2013, A avait déjà constitué sa propre société dénommée « A » ayant pour objet social une activité commerciale directement concurrente de la sienne.A l’appui de son appel, A fait

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire, l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 àl'

Le 20 décembre 2014, E, au service de B du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2013 et ancienne collègue de travail de A, a rédigé une attestation testimoniale suivant laquelle elle avait entendu B accuser A d’ « avoir volé 50 € (cinquante euros) de la caisse » et que celle-ci avait répondu n’avoir jamais rien volé.

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.que sa demande tendant au paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé

véhicule et à la personne mis en cause (dépositions de Y du 3 août 2013 devant le CI Luxembourg), la Cour considère qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes prouvant que le prévenu a été impliqué dans l'accident ayant eu lieu le 1er août 2013 à Luxembourg, rue Adolphe Fischer.Attendu ainsi que l'audition du témoin Monsieur Y, (Blatt 2

En date du 26 juin 2013, B aPar requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.2013 abusif et a condamné l’employeur à payer

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 décembre 2013 B réclama à sa salariée A sur base des articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, la somme de 15.341,02 euros avec les intérêts tels que de droit.contrats signés se sont élevées au montant de 6.024,05.euros pour l’année 2012 et au montant de 1.258,29.- euros pour l’

Par requête du 6 mars 2013, B a fait convoquer la société A SA devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lu payer le montant de 36.183 euros du chef de harcèlement moral;intérêts légaux à partir du 6 mars 2013 jusqu’à solde.B ayant continué à toucher son salaire jusqu’au 16 juillet 2012, la perte de revenus subie par B entre

comme auteurs, coauteurs ou complices, I. dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 20 novembre 2013 et le 10 janvier 2014 , sur lesII. dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 20 novembre 2013 et le 10 janvier 2014 , sur les parcelles

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à solde,condamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à

base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure