Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ajoutent qu’en date du 15 décembre 2022 ils ont déposé une requête en référé et qu’en date du 3 février 2023 une ordonnance fut rendue par le tribunal de ce siège déclarant leur demande non fondéeEn l’espèce, les requérants demandent au tribunal d’ordonner à la défenderesse de leur remettre une copie de la clef de la boîte aux lettres ainsi que la

En outre, il a versé une « ordonnance médicale » établie par un médecin généraliste en date du 11 janvier 2021 attestant qu’il

Par une ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent « ratione materiae » pour connaître de la demande de PERSONNE1.) basée

Vu l’ordonnance de clôture en bureau du 26 avril 2023

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annulerEu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifsstatuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). s.àr.l. pour avoir paiement du montant de 11.950,02 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Vu l’ordonnance numéro 419/2021 du 15 décembre 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par l’arrêt numéro 148/22 du 15 février 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant le prévenu PERSONNE3.) devant la chambre criminelle du tribunal de céans 1) du chef de tentative de meurtreEn l’

reçu l’appel en la forme, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 novembre 2022 afin de permettre à la société SOCIETE1.) de conclure au fond

Par ordonnance de clôture du 27 mars 2023, le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 7 juin 2023Le juge d'instruction nomma par ordonnance du 24 février 2017, l’expert en écriture Robert Assel « avec la mission de comparer l’écriture et la signature figurant sur le

Suivant arrêt du 26 octobre 2022, la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 21 avril 2021, a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats, ordonné à PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2023Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 mars 2023 afin de permettre à la partie la plus diligente de verser le courrier de l’expert ROCK du 31 octobre 2018

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annulerEu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifsstatuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 janvier 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2023 pour plaidoiries

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023