Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa plainte, elle chiffra son préjudice matériel à la somme totale de 14.388,60 euros et son préjudice moral à 5.000,00 euros, montants dont elle demanda la compensation avec d’éventuelles créances de la requérante dans le cadre du présent litige.

B.) au paiement d’un montant de 60.850 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter du jour de la résiliation du contrat, soit le 31.3.2010, sinon à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde, sur base des articles 1134 etIl chiffrait son manque à gagner au montant de 60.850 EUR, ce montant correspondant aux sommes dues depuis le

Quant aux impôts fonciers payés pour les années 2006 à 2010, d’un montant de 23,60 euros annuel

La soc.1 estime, par ailleurs, que l’expert a à bon droit fixé l’âge de la retraite d’A) à 60 ans et la valeur du point à 3.000 euros.Il n’y a dès lors pas de raison de ne pas retenir l’âge de 60 ans comme la date présumée de mise à la retraite d’A).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur permettre de se délier d’un contrat dont la validité n’est pas mise en cause par la société (Cour 29 mars 2017, n°

SOC.1.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 60.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de 30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.1) retenue à charge de P.1.), de sorte qu’il y

Il résulte de l’article 2.1.8. des Clauses Contractuelles Particulières du contrat de marché public qu’un total de 60 jours était prévu pour la planification et l’exécution des travaux.

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

loyer annuel de 60.000.euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.euros HT 1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.euros HT 7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI) 12.4.2011 : A.) paye 800.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

euros équivaut à celle de 60,00 euros par mois seulement, la modification de l’état de besoin de l’enfant invoquée par le père – à savoir le fait que PERSONNE5.) ne fréquente plus l’internat – était minime.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015,