Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 2018/0217 (No. du reg.: ADEM 2017/0226) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

A l’audience du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a demandé le montant de 500,- EUR au titre d’une demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

que la Cour d’appel a déclaré l’appel introduit contre ce jugement par X en intimant Y, devenue majeure le 21 juin 2017, irrecevable pour avoir été introduit contre un jugement avant dire droiten ce que l'arrêt entrepris a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie demanderesse en cassation et refusé de réformer le jugement du 5 avril 2017Il résulte

appelantE aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 13 novembre 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoirement rendu entre parties le 18 septembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement

que l’expert B le confirme dans son rapport du 10 mai 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 109/17, rendu le 7 juin 2017 sous le numéro 43395 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivantspartant, condamné la société anonyme S1 s.a

À l’audience du 30 novembre 2017, la Banque requit reconventionnellement la condamnation de A à lui payer les montants suivants

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 novembre 2017, sous le numéro LCRI 58/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du

Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.) a été nommé liquidateur

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur AlzettePar exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roueConstatant que l’appel dirigé contre le jugement du

B reproche encore à A d’avoir refusé de donner son accord à un traitement médicamenteux de l’enfant, en dépit du fait qu’il a été retenu dès septembre 2017 par le docteur D que l’enfant souffre d’un trouble du déficit de l'attention, de difficultés d'attention et de concentration, de dyslexie, qui constituent des difficultés dans son travail scolaire et qu

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 28 février 2017Par acte d’huissier de justice du 28 février 2017, la société SOC.2.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une significationPar arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2017, l’appelante a été condamnée à fournir caution

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2018, le contredit a été déclaré partiellement fondé et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 74.479,09 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2017, jour d’une mise en demeure, jusqu’à soldeLa demande de provision de la société SOCIETE2.) est basée sur trois

L’attestation testimoniale rédigée par I) indiquant être actuellement (au jour de la rédaction de l’attestation le 10 juillet 2017) responsable du service administration et finances d’EPAP, fait état d’une réunion du 26 octobre 2016 au siège d’EPAP avec C), membre du conseil d’administration de QUERCUS, et en présence de H), lors de laquelle il indique avoir

à XXXX), ainsi que de l'immeuble commun sis à Xxxx, au Portugal, à voir ordonner le report des effets du jugement de divorce, principalement, sur le fondement de l'article 1278 du Code civil belge, au jour de la demande en divorce, le 28 novembre 2018, subsidiairement sur le fondement de l'article 241 du Code civil luxembourgeois, au 26 janvier 2017, à se

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné

5.) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, sis à L-(...), représenté par son syndic, D), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié le 11 janvier