Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2013 afin d’asseoir leur version des faits.Il résulte du constat d’huissier Patrick MULLER du 20 mars 2013, que dans le salon, la cuisine, le couloir et le local technique, le parquet et la chape avaient d’ores et déjà été arrachés.

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

A l’audience des plaidoiries du 25 février 2013, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie pour le montant de 19.402,40 euros, du chef de pensions alimentaires payées en trop pour la période courant de mai 2008 à juin 2012.Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :A l’audience du 10 juin 2013,

Les conclusions d’un rapport d’analyse microbiologique établi en date du 30 avril 2013 par l’Institut Scientifique de Service Public sur mandat de SOCIETE2.), atteste, d’une part, une non contamination au niveau bactériologique de l’eau en question, mais d’autre part, la présence d’algues dans les bonbonnes examinées :

Dans son rapport déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail temporaire totale dans le chef de PERSONNE1.) du 27 février 2012 au 5 août 2012 et du 23 avril 2013 au 6 décembre 2013, ainsi qu’une incapacité de travail temporaire partielle, fixée de façon globale à 25% sur une durée de trois

R.) aurait démissionné avec effet au 28 mars 2014, sans lui remettre le matériel mis à sa disposition suivant inventaire contradictoire du 24 octobre 2013.S’y ajouterait qu’en mai 2013, le requérant aurait par sa négligence grave perdu la carte d’essence mise à sa disposition avec le code confidentiel et occasionné un dommage matériel de 2.999 € par l’usage

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC.1.) SA expose qu’elle a confié à la société anonyme SOC.2.) SA, par contrat du 25 janvier 2013, l’exécution de différentes tâches comptables et que la société anonyme SOC.2.) SA devait lui remettre certains documents afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles, mais que suite à un différend

Il résulte en effet des pièces versées en cause que suite à la plainte pour faux et usage de faux déposée le 29 avril 2013 par la société A SA, qui a contesté l’authenticité de la signature de C figurant sur le contrat du 1er avril 2000, l’expert graphologue nommé par le

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille.

Par un courrier daté au « 26 avril 2016 » (entré auprès de la Ville de Luxembourg le 22 mai 2013) et signé par P.1.), ce dernier fait état d’un « abandon de poste de l’agent municipal PC.1.) – demande d’entamer une instruction disciplinaire ».En date du 24 avril 2013 l’agent municipal PC.1.) était chargé du contrôle de la patrouille Bonnevoie 67 (Kaltreis)

Elle fait exposer avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail signé le 22 février 2013 en qualité de « femme d’entretien» et avoir été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2016, licenciement qu’elle qualifie d’abusif, la réalité des motifs invoqués étant contestée.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 mai 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement notifiée ;Vu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article

Par son arrêt du 2 juin 2016, la Cour a, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 6 mars 2013 entre parties intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz » était soumis à la loi luxembourgeoise mais qu’il était susceptible d’être régi par des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, ordonné laont existé

que ce n’est qu’à partir de septembre 2013 que le travail en milieu sensible de A se faisait de manière plus fréquente et que depuis septembre 2013, sa rémunération fut adaptée en conséquence »La société B invoque d’abord la prescription de la demande pour les arriérés de salaires d’août 2008 et de septembre 2008, alors que la requête a été déposée le 2

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation aux sociétés 1) SOLUDEC DEVELOPMENT S.àr.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO TRIGATTI Sàr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement

Il a encore dit que les transferts effectués par A) entre le 1er avril 2012 et janvier 2013 à hauteur de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, n’ont pas été faitsdans l’intérêt de feue C) et a condamné A) à restituer à la succession la somme de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

A l’appui de sa demande, PC.1.) se réfère à un entretien qu’il a eu en décembre 2013 avec A.) dans le bâtiment administratif de la commune LIEU.1.), à LIEU.2.), pour soutenir qu’il y aurait tenu des propos strictement privés, touchant à un litige successoral.que l’objet de la conversation ayant eu lieu entre A.) et PC.1.) au mois de décembre 2013 et les

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), (...), ainsi qu'à LIEU2.) au bureau des (....), et à LIEU3.), à l'étude du notaire A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,sur lequel était viré sa retraite