Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A fait valoir que sa perte commerciale résulterait du fait qu’en date du 3 juillet 2009, elle aurait envoyé à B une demande de virement exprès pour un montant de 32.514.- USD au bénéfice de la société D à Hong Kong et que ce montant était destiné au paiement de marchandises devant être livrées au Luxembourg pour le 4 juillet.2009.A aurait également dû subir

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009 ;déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par requête déposée le 5 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 18.000 € du chef de prime pour l’année 2009 ainsi que 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi du fait du non-paiement de la prime et uneEngagé

demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et honoraires datée au 30 juin 2009 dans les dossiers de la A pour un total de 28.600 € ne concerne que les honoraires nets et que le montant prémentionné ne contient pas encore la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais.

numéro, représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement les sociétés A et B ont relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre

Statuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du

Il résulte de cette même décision qu’il s’agit de faits se situant entre janvier 2008 et août 2009, notamment des vols d’argent sur des personnes âgées dans des trains aux environs de Trèves.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES,COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, chambre des vacations,

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, chambre des vacations,

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009.Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a vécu en concubinage puis en union maritale (2009) avec B.) entre l’année 2006 et le 4 juillet 2012, date de l’assignation en divorce diligentée par ses propres soins.Elle aurait rencontré A.) avant la naissance de l’enfant et ils se sont mariés en août 2009.B.) et A.) n’auraient jamais vécu en concubinage

arbeiten 12.1.2009 ».Faisant valoir que sur ce solde, seuls les montants de, respectivement, 70.000.- euros et 5.000.- euros, sont réglés les 10 février et 12 mai 2009, F) GMBH & CO S.AR.L. assigne D) et T) par exploit d’huissier du 11 mars 2010 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement au paiement du

Soutenant que contractuellement les travaux, devant débuter le 18 juin 2008, sont à achever dans les 12 mois, soit jusqu'au 18 juin 2009 au plus tard, que du fait du retard important imputable à I) S.AR.L., leur contrat de bail doit être prolongé à plusieurs reprises, que début septembre 2010, I) S.AR.L. les informe de ce que la remise des clés a lieu le 1er

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le litige dont il est saisi, en attendant que Mme A.) ait « fait vérifier par les tribunaux de l’ordre judiciaire la validité de la transaction litigieuse ».Le 16 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi par l’assignation de Mme A.), qui tend à l’

Il est encore constant en cause que la « Zulassung » a été établie le 18 décembre 2008 par le Deutsches Institut für Bautechnik et qu’elle a été validée par SOC.8.) le 24 avril 2009.Les dates de paiement par le maître de l’ouvrage sont indiquées comme suit : celle du 31 mars 2008 échue le 10 mai 2008, le 11 août 2008, celle du 31 mai 2008 échue le 6 juillet

Elle se réfère à un courrier de SOC.2.) du 19 novembre 2009.1. que Monsieur B.), au mois de février 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a introduit une demande en obtention d’un devis auprès de SOC.2.) s.à r.l. en vue de la construction d’une maison sur les terrains appartenant à SOC.2.) s.à r.l., à l’ SOC.1.) et à Monsieur et Madame X.)2.

Quatre mois après la conclusion du premier contrat, par contrat du 17 mars 2009 conclu avec le garage GARAGE.1.), une voiture identique a été acquise par X.) pour le prix de 45.512,17 € moyennant un prêt de la mère à l’époux de 40.000 €.La facture du 27 juillet 2009 relative à cette vente établie au nom de l’époux Y.), est acquittée pour le montant de 41.Il

Vu l’attestation testimoniale rédigée le 2 octobre 2009 par la prévenue X.)le 2 octobre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,en l’espèce, en déclarant faussement aux termes de son attestation testimoniale manuscrite datée du 2 octobre 2009,le lieu de travail, il la