Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 35097/2009 du 4 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, le procès-verbal numéro 39/2009 du 28 décembre 2009, de la Police GrandDucale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales et le rapport numéro SPJBABF-2010-JDA 9165/1-METO du 11Vu le

La société anonyme de droit belge RECORD BANK expose à l’appui de sa demande que par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant aux défendeurs, que la décision a été signifiée le 15 mai 2009 et que le dossier a été transmis au notaire nommé

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA

Suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009, PERSONNE1.) a donné mandat à la société SOCIETE1.), notamment pour gérer son patrimoinesur le contrat de mandat du 29 juin 2009 qu’au bas des conditions générales de ce contrat est identique à celle figurant sur d’autres documents versés aux débats (cf. demande d’ouverture de compte de PERSONNE1.) à la

Monsieur PERSONNE1.) a été accueilli dans le centre d’accueil – ORGANISATION2.) Asbl – sis à B-ADRESSE3.) (ADRESSE4.)) pendant la période du 09.01.2009 au 06.04.2009En date du 14 janvier 2009, sans préjudice de date exacte, une demande d’admission urgente a été déposée au nom du sieur PERSONNE1Par courrier daté du 8 mai 2009, le FNS a informé le sieur

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOCIETE2.) SA (ADRESSE1.)) et munie du tampon de ladite société (SOCIETE2.) SA, ADRESSE1.)), SOCIETE1.) sàrl est informée de l’augmentation de loyer, en application de l’adaptation suivant l’indice des prix

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 eurosMême à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir signé le 29 janvier 2009 un contrat de mandat avec PERSONNE1.) ayant pour objet notamment la gestion du patrimoine de PERSONNE1.), la rémunération convenue étant de 1,25% du montant total en gestion, ce montant devant être versé trimestriellementSuivant contrat de mandat conclu le 29 janvier

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que, suivant contrat de bail du 1er avril 2004, elle a pris en location un local commercial sis à L-1661 Luxembourg, 87, Grand-Rue, et qu’en 2009, ce local a été vendu à la défenderesse qui lui a aussitôt notifié qu’elle reprend le contrat de bail aux mêmes conditions et que, par courrier du 26 juillet 2011, la

Par une première requête déposée en date du 5 novembre 2009 (n° 830/09), PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts

Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 27 mars 2009 pour absence non justifiée depuis le 1er mars 2009, A., sans contester l’absence en soi, a soutenu que l’employeur l’avait, en date du 26 janvier 2009, dispensé de se présenter au siège de la société durant son temps de travail parce qu’il n’y avait pas assez de travail pour l’occuper, sauf

16 décembre 2009 accordé le statut de réfugié au sens de la prédite loiEn ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a énoncé que << les effets de la reconnaissance dudit statut doivent remonter au jour de la demande du 6 juin 2007 dès lors que le jugement du 16 décembre 2009 a statué dans le cadre de cette deuxième demande >> et a retenu que << X.)

Sur les faits: Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait débouté X.) de sa demande en allocation d’une prime de bilan pour 2008 et 2009

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p

Saisi le 21 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de chauffeur routier à partir du 6 novembre 2006 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 4 mars 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités et d’arriérés de salaire ainsi qu’en délivrance d’une copie de ses disques de tachygraphe et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2009 est donc à confirmer, bien que pour d’autres motifs

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour de

Suivant fiches de salaire de février 2009 à mai 2010, versées en cause, Mme B a une rémunération nette de base de 3.249.- euros, touche une allocation de repas de 110.- euros, perçoit un treizième mois, et touche fréquemment des indemnités nettes mensuelles de 600.- à 800.- euros au titre d’astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jour férié

Du mois d’août 2009 à décembre 2011, un chantier a été installé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rueQue dès le début des travaux par les parties assignées sub 1 et sub 2 en août 2009 le chiffre d’affaires du restaurant a fortement chutéOr à analyser les chiffres fournies par la demanderesse, on

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que le 20 août 2009, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a délivré à l’appelant une autorisation d’exercer les sept activités suivantes : entrepreneur de construction, plafonneur - façadier, électricien, couvreur-ferblantier, peintre-décorateur, installateurL’