Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 1er juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Partant il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 avril 2023 et renvoyer l’affaire devant le magistrat de la mise enavant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 18 avril 2023 pour permettre aux parties de compléter l’instruction quant à l’impact de la cassation sur l’arrêt d’appel et le cas échéant de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 315/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8, 8-1 et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deLe

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 226/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 491 et 496 du code

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2023

Vu l’ordonnance de renvoi n° 236/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié

Par ordonnance du 22 octobre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-07315 et TAL-2021-08346 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justicePar ordonnance du 11 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2019 et ordonné la réouverture des débats pour permettreL’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 avril 2023 et les mandataires des parties ont été informés le 4 mai 2023 que l’affaire serait plaidée à l’audience du 24 mai 2023Au vu de ce qui précède,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juin 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372, 377, 384 et 385, sinon 385-1 du code pénalSuite à une ordonnance du juge d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés le 4 mai 2023 que l’affaire serait plaidée à l’audience du 24 mai 2023

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2022 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023Comme aucune des parties n’a pris position par rapport à ces questions, la Cour les invite à ce faire et procède, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, à la révocation de l’ordonnance de clôture

Suite à l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 mai 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance, procédure d’appel qui est actuellement en coursIl résulte encore des conclusions de l’avocat général du 2 juin 2023 concernant l’appel portant sur l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2023

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11 novembre 2021 sous le numéro 1367/2021 et dont le dispositif est conçu comme suitPar lettre du 26 novembre 2021 entrée au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) le 4 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur L.W, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du Juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 novembre 2021Vu l’ordonnance de renvoi no 2355/22 du 2 novembre 2022 de

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le juge des référés, siégeant en matière de violence domestique, a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile sis à ADRESSE4.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 15 septembre 2018, soit jusqu’au 15 décembre 2018Par ordonnance du 25 mai 2023

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 189/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 311/23, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 26 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 8

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle