Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande de A en paiement de prétendus arriérés de salaire à partir de janvier 2018, de lui donner acte de son appel incident, de déclarer l’appel incident recevable et au fond le dire justifié et fondé, partant, par réformation du jugement du 15 janvier 2018, de condamner A à lui rembourser le montant de 60.415,30 euros à titre de salaires nets et autres

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le 17 novembre 2010 la B, en se référant à la demande de crédit des époux A et C, marqua son

Elle aurait convenu avec la demanderesse de le lui vendre au prix de 60.000 euros, mais la demanderesse n’aurait pas disposé des moyens financiers luiElle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Aussi, le SPA prévoit que la cession des parts sociales se fait au prix symbolique de 1 US$ avec engagement de SOCIETE1.) d’injecter des capitaux dans SOCIETE2.), par des crédits, dont un premier crédit (« senior note ») de 142.000.000 RMB et un deuxième crédit (« junior note ») de 60.000.000 RMB, l’ensemble des capitaux à injecter par SOCIETE1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Or, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180), cité par la partie intimée, qu’en application de l’article 399 du NCPC qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.607) pour favoriser la société SOC7.) S.A., dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’an 2009, en faisant mettre à disposition de la société SOC7.) S.A. par la société SOC2.) S.A. le montant total de 63.655,69€, sinon de 60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La nacelle volante mise en œuvre par la société SOC.1.) S.à r.l. et utilisée par les ouvriers de la société « SOC.2.) » se composait d’une plate-forme de travail d’une longueur totale de 9 mètres et d’une largeur de 60 centimètres.

lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du Code pénal;

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.privée de près de 60% de la surface commerciale louée.

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.Depuis le milieu de l’année 2014, l’appelante serait ainsi privée de près de 60%

Par requête du 13 juin 2008 A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 20 mars 2008 et s’entendre condamner à lui payer de ce chef les montants de 3.638,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 3.000,

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A expose qu’il ressort de son contrat de travail que son salaire net annuel est fixé à 60.000 euros, payé sur 12 mois, soit un montant net mensuel de 5.000 euros et qu’il n’était nullement question d’honoraires, mais bien d’un salaire.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;Le crime et les délits retenus à

c o n d a m n e B et A solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.60 euros,Par application des articles 472, 577 et 583 du code de commerce, 27, 28, 29, 30, 60, 489 et 506-1 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.