Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT a demandé à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fondée au fond du litige, à lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A) pour la période allant de février 2016 à octobre 2017L’ÉTAT demande le remboursement des indemnités de chômage allouées à A) pour les périodes

Par requête du 28 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement, le remboursement de frais professionnels à hauteur de 19.794,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les intimés expliquent, en outre, que par courrier du 22 mai 2017, ils ont informé PERSONNE1.) de l’augmentation du loyer mensuel au montant de 1.450,00 eurosQuant à l’augmentation du loyer au montant de 1.450,00 euros, à laquelle les bailleurs ont déclaré procéder par courrier du 22 mai 2017, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du

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février 2017, comparant par Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 28 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui

Il y est stipulé que l’obligataire a droit à une rémunération au taux fixe de 20 % à partir du 18 octobre 2016 et payable le 18 octobre 2017 et ensuite chaque fois à lAux termes de l’article 2 « les parties conviennent d’un commun accord que le paiement de la rétribution de l’apporteur interviendra à la date du 18 octobre 2017, pour la première année écoulée

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 532/2017 du 4 décembre 2017 dressé par le commissariat de proximité Atert de la police grand-ducale de (...), circonscription régionale de MerschSOC1.) Luxembourg ayant été déclarée en état de faillite sur jugement n°362/2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 mai 2017,

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUEde nature à nuire à l’intégration des différents marchés nationaux au

Vu le rapport numéro 195 du 3 août 2017 du service central UCPA, Section Expertise Documents, de la police grand-ducale à l’Aéroport, ainsi que les procès-verbaux numéros 2169 du 27 octobre 2017 et 2002 du 10 janvier 2018, et le rapport numéro 9605/200 du 26 février 2018, dressés chaque fois par le commissariat de police de Turelbaachdepuis un temps non

sinon, désigner un expert, avec la mission de calculer la valeur marchande à la date du 31 décembre 2017, sinon à la date du 1er octobre 2018Selon lui, en date du 1er mars 2018, la requérante ne disposait cependant plus de contrat de bail, puisque celui-ci avait été valablement résilié au 31 décembre 2017, de sorte que la requérante ne saurait utilement

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation d’un grinder avec des restes de marihuana, un paquet avec des papiers à cigarettes de la marque (...) et un PRODUIT1.), objets saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux-JDA-63081-50 du 24 octobre 2017Son mandant maintiendrait ses déclarations en instance d’appel, déclarations qui seraient

Vu les rapports d’expertise du 16 décembre 2017, du 23 décembre 2017 et du 4 janvier 2019 établis par l’expert Robert SCHILTZLe 9 août 2017, vers 17.00 heures, PC2), né le (...), se présenta au commissariat de police d’Esch/Alzette pour porter plainte du chef d’attentats à la pudeur contre P1PC2) fut réentendu le 16 août 2017 par les enquêteurstoucher

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 500 euros pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule de la marque PEUGEOT sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable le 30 décembre 2017 vers 19.10 heures à ADRESSE2sinon septembre 2017suite à l’incident du 30 décembre 2017, il aurait été

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur la société anonyme S1 SA pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat, en date du 10 novembre 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants15.285,80 € avec les intérêts légaux à

Cour d’appel, 01.06.2017, PasEncyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mandat, 2017, nos 378 et 379

Numéro CAL-2017-00092 du rôlereprésentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 26 juin 2017, il a augmenté sa demande relative au préjudice matériel au montant de 11.831

Par requête du 21 septembre 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu en date du 16 septembre 2016 et pour l’y entendre condamner à lui payer, au titre du dommage matériel et moral, le montant total de 10.080Par

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, A.) a fait convoquer B.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre constater, principalement, qu’elle a été licenciée avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée en date du 2

Lors de son audition, fixée au 6 janvier 2017, P1 a relaté les faits qui l’ont menée à contacter le Service de Police JudiciaireAu contraire, les problèmes relationnels de P1 avec PC1 et X ainsi qu’avec Y duquel elle s’est séparée en 2017 seraient le véritable problème