Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre 2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses salariés de ne plus passer en caisse d’accueil.S’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient régulièrement en

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 12 juillet 2013 B.) a résilié le contrat de travail de A.), conclu le 16 août 2006, avec un préavis de quatre mois prenant effet le 15 juillet et expirant le 14 novembre 2013.Par lettre recommandée du 26 août 2013 l’employeur a déclaré vouloir faire usage de la faculté prévue par l’article L.124-7 (2) du

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.L’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013.Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

Il y a encore lieu de préciser que conformément à l’article 2.4.5.2 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères, à savoir l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros).

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locataire, PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros).

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demandePar jugement du

Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendreLors

Par exploit d'huissier du 26 mars 2013, Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) S.A., avec siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2003, a donné citation àLors

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013.En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er juillet 2013.Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du 15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariés.Au vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013 dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/Bavigne.Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (A l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)somme de 103

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.235,42 eurosà