Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 19 novembre 2009, D réclama à ses anciens employeurs, 1) A S.A. (ci-après A) et 2) B S.A. (Ci-après B) des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis suite au licenciement avec préavis lui notifié le 13 août 2009Au service des sociétés précitées en tant que project manager officer depuis le 15 septembre 2007, D fut

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunalVu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appelchambre du conseil du

Par requête déposée le 4 décembre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), exploitant le Café B. à Luxembourg-Ville, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnitéEntré

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunalVu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appelchambre du conseil du

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatationsIl ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de P.1.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Par requête du 1er décembre 2011, elle a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.381,25 euros à titre de primes mensuelles pour la période de janvier 2009 à novembre 2011 ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédureElle conclut par réformation à

Saisi le 15 novembre 2010 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de serveur à partir du 1er novembre 2003 et s’estimant abusivement licencié le 12 octobre 2009 avec un préavis expirant le 15 décembre 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant enL’

Le jugement retient que l’article 257 du NCPC a été modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litigesque cet article n’a pas été abrogé explicitement par la loi du 13 mars 2009

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19 novembre 2009 est à réformer partiellement et la société anonyme SOC.1.) est à

Statuant en continuation, la Cour d’appel a admis, par arrêt du 14 octobre 2009, l’action en rescisionSur appel de B), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009 qu’un arrêt du même jour avait admis la rescision pour cause de lésion de la vente ayant fait l’objet du compromis du 10 décembre 1999 pour lequel B) avait été condamné sous peine d’

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil

C’est à bon droit que le juge des référés a encore soulevé que la contestation de l’appelante est d’autant moins sérieuse étant donné qu’en date du 20 juillet 2009, elle a signé un nantissement et donné à la Banque des avoirs en gage à concurrence de 114.000. - € afin de garantir la bonne fin de toutes les opérations traitées ou à traiter par R

La Cour constate qu’à l’heure actuelle, B.) verse un classeur comprenant des factures, d’un montant total de 27.161 euros, relatives à des frais en rapport avec ledit appartement (copropriété, taxes, garage, assurance, antenne collective, entretien et réparations), pour la période de 2003 à 2009, qui ont toutes été payées par B.) à partir de son compte en

Dans un exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (dénommée ci-après « SOC.1.) ») exposait avoir conclu avec la société anonyme SOC.2.) (actuellement la société anonyme SOC.2.) et dénommée ci-après « SOC.2.) ») en date du 14 juillet 2005 un contrat d’agent commercial pour une durée de cinq ans à partir du 1er mai

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à faire rétroagir, conformément à l’article 1789 du code civil portugais, les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux, à savoir le 1er janvier 2007, sinon à la date du 1er avril 2009, sinon à la date du 22 juin 2010

La demanderesse requiert encore la résiliation de la convention entre parties du 30 septembre 2009 aux torts exclusifs des assignés et la condamnation de X.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité de rupturePar jugement contradictoire du 27 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a résilié la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2009Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société SOC.1.) s.à r.l a régulièrement relevé appel du jugement du 10 décembre 2008 qui lui a été signifié le 12 février 2009

donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre Dpartant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009Cette dernière a, par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009, relevé appel de ces deux jugements pour voir déclarer l’assignation introductive de première instance nulle, sinon irrecevable et subsidiairement l’intimée se

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch