Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

1989, article 110, et, d’autre part, la loi du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales, article 10, l’enfant – qui n’a pas besoin de soins particuliers, hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce - pour être adopté, doit être âgé de moins de huit ans à la date de la réception de la demande d’adoption.

donne acte aux parties qu’elles conviennent de faire, avant la fin de l’année 2013, un bilan avec les deux médiatrices sur l’application de ce changement par rapport au système mis en place de février 2009 à mai 2013 et adapteront le système dans l’intérêt d’C.) en fonction des besoins d’C.)donne acte aux parties, quant à l’indemnité d’occupation, que A.)

le 9 décembre 2009, un second gérant technique a été désigné, - au jour de la déclaration de faillite, A n’était plus associée et assumait la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009,jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fondée, a dit le contrat résolu aux torts de la société B et l’a condamnée à payer à la société C le montant de 9 000 euros avec

déclarée en état de faillite par un jugement n° 2009/589 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 €

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part le montant de 500.000.- USD, ou sa contre-valeur en euros, évaluée à 357.850.- €, correspondant

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2009, FG) a fait donner assignation à sa sœur JG) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée entendre dire qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la succession de la mère des parties, pour voir constater que la réserve légale du

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3.Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

Il ressort du rapport de l’expert que le prévenu a fait un certain nombre de cures tant au CHNP qu’au Centre thérapeutique de Useldange (CTU) et qu’il était en rémission complète de 2002 à 2009.

A la requête de la S.A. LMC GROUP, ci-après LMC, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 212.187,72.- € à augmenter des intérêts au taux de 8 % durant la période du 2 septembre 2009 au 15 février 2010 avait été délivrée à l’encontre de A.) en date du 14 mai 2010.Suivant l’article 49 du Nouveau Code de procédure civile tel qu’il a été

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 11 décembre 2009, après la fermeture du garage, le véhicule immatriculé NUMERO2.) a été dépanné et entreposé sur le parking du SOCIETE1.) suite à un accident de la circulation avec un bus, les clés ayant été déposées dans la boîte aux lettres.Il formule une offre de preuve par l’audition d’un

Attendu que la partie requérante a commandé auprès de la partie la livraison et la pose d’une cuisine SOCIETE2.) suivant l’offre n°209NEU du 28 janvier 2009 pour un appartement sis à ADRESSE3.)En date du 12 février 2009, les parties ont signé un « contrat de commande » pour une cuisine MODULANOVA plus amplement détaillée dans un devis du même jour pour un

En date du 18 avril 2009, vers 14.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE4.) et le tracteur appartenant à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) et conduit par PERSONNE3.).que le 18 avril 2009, vers 14h20, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes,

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.196,56 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 avril 2006 jusqu’à solde.l’entendre intervenir dans le litige, - voir ordonner la jonction avec la

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (affaires jointes C350/06 et C-520/06)).période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. (cf. CJCE 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et

La disposition du Code d’instruction criminelle invoquée, introduite par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, ne saurait trouver application en l’espèce envers le ministère public, alors que celui-ci n’a fait qu’exercer sa mission aux termes de l’article 16 du Code d’instruction criminelle.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN du 27 février 2009,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

Par requête du 23 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants indemnitaires suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif ;