Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N°60/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

Il ressort des extraits de compte versés par A que ce dernier a versé sur le compte du syndic pour la période de janvier 2013 à septembre 2016 inclus la somme mensuelle de 753,60 euros à titre de loyer.et dit avoir diminué unilatéralement le loyer à la seule somme de 753,60 euros par mois au vu de la gravité des vices affectant l’immeuble.L’application de l’

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

A la même audience, A.) a encore demandé au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre et d’ordonner à la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK, sous peine d’astreinte, de produire les documents suivants :A.) demande encore au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

Quant à l’indemnité de procédure pour la première instance L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (

proportions, et notamment à une somme ne pouvant pas dépasser 60.000,EUR.une somme n’excédant pas 60.000,- EUR.

D’après l’article 60 du NCPC :

581-2 du Code du travail, ensemble avec l’article 184 du Code des assurances sociales aux termes duquel le départ en retraite est, sauf exception non applicable en l’espèce, seulement possible à l’âge de 60 ans.En l’espèce, le 1er jour du mois qui suit l’accomplissement des 60 ans de A.) serait le 1er janvier 2022, de sorte qu’un départ en préretraite-

pour un montant de 60.000,- EUR.Par un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 7 mars 2018, A) a été condamnée à payer à la société F) le montant de 60.000,- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 décembre 2011 jusqu’à solde.

3) D (*) : une quantité indéterminée d’héroïne, à raison de une à deux fois par semaine pour chaque fois un gramme à pour un prix se situant entre 50 et 70 EUR, soit sur 7 mois au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1 680 EUR;3) D (*) : au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1.680 EUR;Il y a

Elle se réfère aux devis émis en date des 17 et 19 décembre 2016 par les sociétés SOC.3.) et SOC.4.), pour conclure, par réformation, à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle, principalement, pour la somme de 60.799,28L’intimée ne prend pas non plus position par rapport aux devis de la société SOC.3.) du 17 décembre 2016 chiffré à 60.799,28 € et

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

2.455,60 euroscf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3e, 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

loyers au montant de 60.112,53 euros et de charges impayés au montant de 1.989.- euros.Il convient ensuite de donner acte à la société SOCIETE1.) qu’elle augmente sa demande en paiement des arriérés de loyers à 60.112,53 euros et des charges impayées à 1.989.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

2.455,60 eurosEncore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

demande de A en paiement de prétendus arriérés de salaire à partir de janvier 2018, de lui donner acte de son appel incident, de déclarer l’appel incident recevable et au fond le dire justifié et fondé, partant, par réformation du jugement du 15 janvier 2018, de condamner A à lui rembourser le montant de 60.415,30 euros à titre de salaires nets et autres

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).