Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE1.), sinon par son Ministre du Développement Durable et des Infrastructures, dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE2.), poursuites et diligences de l’Administration des Ponts et Chaussées, dont la direction est établie à L-ADRESSE3.),

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par contrat de bail du 7 avril 2006, ils ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 1.350,00 euros, assorti d’avances sur charges de 125,00 euros.PERSONNE1.) leur resterait redevable d’un montant de 14.750,00 euros.courrier de mise en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 octobre 2022,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire

la société de droit belge SOCIETE1.) SA, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Neufchâteau sous le n°NUMERO1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 4 juin 2018,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail signé le 4 mars 2014, ayant pris effet le 1er avril 2014, la

exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas CHELY, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.introduction de la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2016.Entendu l’Administration Communale de la ADRESSE4.) par l’organe de son mandataire Maître Laura KIMMES, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ont donné

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 10 et 11 décembre 2009,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 décembre 2009,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009,Vu l’ordonnance de clôture du 11

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 février 2013, comparant1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 octobre 2024, comparant par Maître Fabien ATANGANA, avocat, demeurant à Luxembourg, et L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué être le propriétaire d’une maison située à ADRESSE2.), dans laquelle PERSONNE1.) et lui avaient établi leur domicile conjugal.Suivant ordonnance de référé-divorce du 17 mars 2017, PERSONNE1.) aurait été autorisée à

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laura BRACHMOND, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur PERSONNE1.), demeurant au Ministère d’Etat à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2013,4) La CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 4 février 2005, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant le paiement mensuel de la somme de 920,- euros

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 février 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de

la société à responsabilité limitée de droit polonais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à PL-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés polonais sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, appelante par appel incident, comparant parA l

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice