Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.en tout état de cause : o condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, o condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, o ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018.PERSONNE5.) et PERSONNE4.) se sont mariés par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (Belgique) en date du 4 octobre 1986.le décharger du paiement de la pension alimentaire à payer à PERSONNE3.) à compter du 1er juillet 2016,Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) a renoncé à sa

la société coopérative SOCIETE1.) SC, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 juin 2007 et enregistré sous le numéro 111132

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.La société anonyme SOCIETE1.) SA est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 26 ares 42 centiares au lieu-dit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février 2016,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.Entendu

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2022,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par ses

2) PERSONNE1.), administrateur de société, et son épouse 3) PERSONNE2.), administrateur de société, les deux demeurant en Suisse à CH-Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

ayant comparu par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, représentée dans le cadre de la présentele

1) le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.), sise à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérantOuï

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Maïlys KNAUB, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel NOEL, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationPar exploit

Entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 10 mars 2023, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

Maître Christian BIEWER, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses explications.Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance (dossier L-CIV-251/23),de 500,00 euros

PERSONNE1.), retraité, demeurant à Ch-ADRESSE1.) (Suisse), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Eschsur-Alzette en date du 28 septembre 2000, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï PERSONNE1.) par l'organe de Maître Patrick BIRDEN, avocat constitué.Ouï PERSONNE2.) par l'