Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 151/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00772 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE1.) » à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

Numéro 40805 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Numéro 30394 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 24 juin 2005, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE du 10 septembre 2012,1) Maître Carmen RIMONDINI, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A SARL préqualifiée,2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 mai 2010, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins

I a) Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES en date du 14.12.2005, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., en abrégé, SOC1.) S.A, a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience du 16 janvier 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, pour l’entendre condamner au

Aux termes des 7 bons de commande (purchase orders) du 6 mai 2020 énumérés ci-après, SOCIETE3.) a commandé auprès de SOCIETE1.) 28,6 millions de masques stériles du type FFP2 (ci-après les Produits) fabriqués en Chine, pour un montant total de 12.870.000 GBP :Bon de commande n° 6XAFRW1K d’un montant de 2.340.000 GBP, - Bon de commande n° 6SI5P8NX d’un

1) comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée auxfins de la présente procédure par Maître

NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 octobre 2019,Ledit jugement a fixé en outre provisoirement l’époque de cessation de paiements au 2 avril 2019.Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022, Maître Denis Weinquin, en sa qualité de curateur, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à

Arrêt N° 151/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43155 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 décembre

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 7 juin 2010,1) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire,2) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

Lors de la dernière consultation il l’a informé qu'aucunePar ailleurs l’expert allemand WILSKE ayant assisté à l’audition des témoins et des prévenus et a complété et rectifié ses conclusions écrites par rapport aux nouveaux éléments et faits recueillis au cours de ces interrogatoires et a confirmé sur ces points les déclarations des prévenus et du témoin T1

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juillet 2012, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2012, A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant,

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple présupposent la réunion de plusieurs conditions communes.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’

Dans le cadre de cette procédure, les SOC1.) ont versé des attestations testimoniales de personnes ayant déclaré avoir été familiarisées avec les produits « PROD1.) » par P2.), ainsi qu’une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 5 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Appel au civil fut relevé le 11 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le Ministère Public reproche à X.) de s’être, au mois de février 2010 dans la journée,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeEn mars 2012, la directrice de la SOC1), A), avait été rendue attentive sur un article que P1), membre de la SOC1), avait publié sur son site Internet « SITE1)»

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.pré-communautaire à hauteur de 953.737,99 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du jour du jugement jusqu’à solde, du chef du remboursement à l’aide de fonds propres du prêt hypothécaire contracté avant le mariage et

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 422/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En