Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple présupposent la réunion de plusieurs conditions communes.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’

Dans le cadre de cette procédure, les SOC1.) ont versé des attestations testimoniales de personnes ayant déclaré avoir été familiarisées avec les produits « PROD1.) » par P2.), ainsi qu’une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 5 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Appel au civil fut relevé le 11 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le Ministère Public reproche à X.) de s’être, au mois de février 2010 dans la journée,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeEn mars 2012, la directrice de la SOC1), A), avait été rendue attentive sur un article que P1), membre de la SOC1), avait publié sur son site Internet « SITE1)»

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 422/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En

Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.)de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et

Arrêt N° 109/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00391 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et

commerce de Paris du 10 septembre 2024, 2e chambre, numéroNUMERO9.),par conséquent, de l'acte notarié de constatation d'augmentation de capital du 26 juin 2023 numéroNUMERO10.) par-devant le notaire Roger ARRENSDORFF,des résolutions écrites de l'associé unique de la société SOCIETE3.) du 27 juin 2023 décidant de révoquer PERSONNE4.) de sa fonction de gérant

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2023, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mai 2014,e t : 1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

Numéro 36997 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 janvier 2011, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juin 2012, sous le numéro 2138/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu recevait de l’argent et donnait quelque chose en retour.Leur fouille

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 2020, prenant effet le 1er avril 2020, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)).Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effet

Numéro 41172 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Viviane PROBST, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 avril 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg des 21 et 22 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, prévenu, défendeur au civil et appelant,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

D’après ses propres déclarations, son travail aurait consisté à donner des principes, méthodes d'organisation, pour organiser des méthodes de travail.Les déclarations de TVA et d'impôts seraient des faux.T.2.) réplique que d'après les déclarations des personnes entendues, les gens se posaient la question comment il était possible que P.1.), qui n'avait pas

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

Exempt - appel en matière de droit du travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 3 mars 1997, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 22 décembre 1994 qui, sur l’appel principal de la SOC.1.) et l’appel