Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du chef de viol,

9863/13/CDVu l’ordonnance numéro 1238/13 rendue le 22 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs d’infractions aux articles 382-1, 382-2 et 379bis 5° du code pénal, par l’admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.L’infraction qu’un seul acte

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

13. la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, établie et ayant son siège social à L-(Par la suite, la société SOC12’.) SARL a été nommée, sans son accord, à trois reprises en 2003, à 11 reprises en 2004, à 13 reprises

Jugt n° 2575/2013 Notice du Parquet: 1035/13/CDCelle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P.76. II. 18505).remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84,

Vu le brm. numéro 2011/40204/620 du 13 janvier 2012 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/13 de la chambre du conseil du 28 janvier 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.tenant une pelle à la main et qu’il lui a crié qu’il allait lui couper la tête et qu’il allait le

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du 13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étantsuivant la jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées comme occultes par nature (Ch. Crim. 25 mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février

13présentés d’une façon erronée afin qu’ils soient punissables (Cass. Fr., 12 juillet 1966, Bull. Crim., 1966, n° 200).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

Durant ce temps, elle dit avoir entendu les cris de P7.) qui hurla « Loss mech lass!Or cette fois, personne ne répondit à ses cris et ses coups à la porte restèrent sans réponse pendant un bon quart d’heure.P6.) déclara lui avoir crié d’arrêter, et sa réaction eut pour effet que P2.) et P1.) cessèrent leurs assauts et quittèrent la pièce.Le prévenu indiqua

Vu le rapport SPJ/AB/2012/23485-13/EIMA dressé en date du 16 août 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu l’ordonnance numéro 431/13 rendue en date du 18 février 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Ces faits qualifiés de crime ont été décriminalisés par la Chambre

Par citation du 13 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 160/13 du 23 janvier 2013 de la chambre du conseil du

aux mesures décidées par ordonnances de référé n°333/2010 du 5 juillet 2010, n°54/2011 du 8 février 2011 et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs A.) et B.), préqualifiés.Par ordonnance de référé n°339/2012 du 13 juillet 2012, le juge des référés a accordé à T1.) un droit de visite

Vu les rapports d'expertise des 1er décembre 2010, 29 avril 2011 et 7 juin 2011 établis par le Dr. Peter SCHMIDT, des 19 novembre 2010, 10 février 2011, 17 mars 2011, 4 avril 2011, 18 avril 2011, 27 juin 2011 et 8 décembre 2011 établis par le Dr. Dieter TECHEL, des 29 novembre 2010 et 13 avril 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES,Le 3 octobre 2010, vers 13.

Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de déterminer le déroulement de l’accident comme suit : T1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».Ainsi, a notamment été décidé pour ce qui est d’un

En date du 13 février 2008, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une instruction diligentée auprès du cabinet d’instruction sous la notice 27213/07/CD, à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) s.àr.l., ayant son siège social à (Sur base des constatations, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une procédure de flagrance et sur ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2013Il déclara par ailleurs avoir été informé par une responsable de la société EuoropayLuxembourg que sa carte Maestro avait été utilisé à Cairo pour un montant de 619,13 euros.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et