Décisions intégrales des juridictions judiciaires

démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull.crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628

13avait quitté la pièce, le sergent-chef entendit un coup de feu, suivi de cris de douleur du soldat V.).Le soldat T11.) déclara que ce jour-là, il participait à la garde du Palais de 08.30 à 10.45 heures et de nouveau de 13.00 à 15.15 heures, et qu'ensuite, de retour au camp, il effectuait une ronde de sécurité du camp avec le soldat de V.) de 16.30 à 17.15

Par citation du 28 novembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.En date du 13 mai 2014, l’affaire fut

6977/13/CDIl serait également arrivé que son père ait enfermé les enfants au garage et qu’il ait fermé la porte pour que leur mère n’entende pas leurs cris.Il a déclaré que son père a crié tout le temps, que les enfants n’avaient pas le droit de jouer et qu’il les a frappés pratiquement quotidiennement.Il a relaté que son père a crié après lui pour qu’il

Par jugement sur incident numéro 2568/2014 du 10 octobre 2014, l’affaire fut remise aux dates d’audiences du Tribunal correctionnel des 11, 12 et 13 novembre 2014.Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information

Par citation du 28 août 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 13 novembre 2014, T1.) a maintenu ses déclarations tout en

Vu l'ordonnance n°1393/13 rendue le 10 juin 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal.X.) quant à lui acquiert le véhicule le 13 octobre 2010 de la part de la société SOC2.) établie à Trèves, avant de le

Vu les rapports numéro 733-8 du 7 avril 2006, numéro 733-15 du 11 avril 2006, numéro 733-19 du 4 mai 2006, numéro 733-22 du 1er juin 2006, numéros 733-34 et 733-36 du 27 juin 2006, numéro 733-38 du 28 juin 2006, numéros 733-46 et 733-47 du 4 juillet 2006, numéro 733-55 du 11 juillet 2006, numéro 733-57 du 13 juillet 2006, numéro 733-60 du 17 juillet 2006,

28624/13/CDVu la citation à prévenus du 7 mars 2014 (not.28624/13/CD) régulièrement notifiée à Y.) et X.).L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).En application des articles 2, 3, 155, 179, 182,

28377/13/CDVu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 3169426 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41 du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014, 31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars 2014, dressés par la police grand-

Jugt no 2461/2014 Not. : 30876/13/CDIl suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un lien de cause à

Jugt n°2309/2014 Notice du Parquet : 33225/13/CDLe Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(Le Ministère Public lui reproche encore, le 20 novembre 2013, entre 13.00 et

9937/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9937/13/CD.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la marque VW Golf immatriculée (...)(

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

Les conditions de l’infraction d’abus de confiance sont l’existence d’un contrat en exécution duquel un objet a été remis, le détournement de l’objet remis, le préjudice et l’intention frauduleuse (Cour d’appel, 13 juillet 2012, n°394/12 V).précaire sans qu'une mise en demeure de restituer soit nécessaire (Cass. crim. 24 mars 1969, Bull. crim., no 127).

Jugt n° 1553 /2014 (cr/13)22668/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22668/13/CD.Comme les enfants ont à ce moment fortement crié, il a arrêté de l’Il cria et menaça son épouse qui venait de confirmer les déclarations d’T3.) et essaya à plusieurs reprises de se rapprocher d’elle pour l’attaquer.articles

LCRI n° 23/2014 notice n° 8202/12/CD (cr/13)F A I T S : Par citation du 31 janvier 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 mars 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

26852/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 26852/13/CD.Vu l’ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 379bis, 380, 382-1 et 382-2, et à l’article 399,

Jugt no 1117/2014 Not. : 10520/13/CDPar citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et " ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).considérer comme faux l'altération de la vérité dans des écritures qui ne portent atteinte qu'à la société, en touchant à la fortune publique ou au patrimoine de l'Etat » (Cour supérieur de justice –cass.